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Rapport initial présenté par la Corée du Nord au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/3/Add.41
rapport du 17 juin 1996 - Comité des droits de l'enfant - Corée du Nord
Pays :
COREE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être présentés en 1992

[...]

86. L'article 23 du Code pénal dispose que la peine de mort ne peut être prononcée à l'encontre dune personne qui, au moment du crime, est âgée de moins de 18 ans; une femme enceinte ne peut non plus être exécutée. Toutefois, de tels cas ne se sont pas produits en République populaire démocratique de Corée.

[...]

3. Interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie

195. Aux termes des articles 11 et 23 du Code pénal, il est légalement possible d'adopter des mesures de réadaptation sociale pour les jeunes délinquants, contre lesquels la peine capitale ne peut être prononcée. Aucun enfant n'a, en réalité, été frappé de sanctions pour les infractions qu'il avait commises et la peine de mort n'a jamais été prononcée à l'encontre d'un enfant.

[...]
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Données techniques

ID4196
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par la Corée du Nord au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/3/Add.41
Date de publication17 juin 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleCorée du Nord
Documents parentsDeuxième rapport présenté par la Corée du Nord au Comité des droits de l'enfant
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosCorée du Nord