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Russie: la menace terroriste empêche l'abolition de la peine de mort (député)

dépêche de presse du 23 mars 2010 - Ria Novosti
Pays :
MOSCOU, 23 mars - RIA Novosti
Compte tenu de la menace terroriste, la Russie ne peut ratifier le protocole N°6 à la Convention européenne sur la sauvegarde des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix, a déclaré mardi Boris Gryzlov, président de la Douma (chambre basse du parlement russe).

"Certaines circonstances ne nous permettent pas de le faire. Il s'agit notamment des activités terroristes en Russie", a précisé M.Gryzlov recevant à la Douma Andreas Gross et György Frunda, membres de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

Et de rappeler que la Russie avait rempli la plupart des obligations et engagements qu'elle avait pris en adhérant au Conseil de l'Europe en 1996.

M.Gryzlov a signalé que depuis lors, la Russie s'était jointe à 56 conventions internationales ainsi qu'à huit autres après le précédent rapport de la commission de suivi sur le "dossier russe".

"En effet, nous n'avons pas ratifié le protocole 6, mais ce problème a une autre solution", a rassuré le président de la Douma, en se référant au moratoire sur l'exécution de la peine capitale qui est en vigueur en Russie depuis 1999.

Andreas Gross et György Frunda, nouveaux rapporteurs de l'APCE pour le suivi de la Russie, effectuent leur premier voyage dans le pays du 22 au 24 mars.

La Russie est l'un des dix Etats membres du Conseil de l'Europe qui font actuellement l'objet d'une procédure de suivi de l'APCE, ce qui implique un dialogue régulier avec les autorités du pays et des évaluations périodiques par l'Assemblée. La dernière évaluation concernant la Russie date de mars 2009.

La Russie est l'unique pays de l'organisation à n'avoir pas ratifié le protocole abolissant la peine capitale.

En adhérant au Conseil de l'Europe en 1996, Moscou a pris l'engagement d'abolir la peine de mort et, respectivement, de ratifier le protocole 6. Un moratoire sur l'exécution de la peine capitale est en vigueur en Russie depuis 1999, mais Strasbourg a à plusieurs reprises demandé à Moscou d'abolir de jure la peine capitale, en ratifiant ce texte.

En novembre 2009, la Cour constitutionnelle russe a interdit d'appliquer la peine capitale au-delà du 1er janvier 2010. Pourtant, le protocole 6, un sujet qui reste très controversé en Russie, n'a toujours pas été ratifié.
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Données techniques

ID4223
Type de document (code)depeche
TitreRussie: la menace terroriste empêche l'abolition de la peine de mort (député)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication23 mars 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe, Ria Novosti (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire + parlement + terrorisme
ZonegéosRussie