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Retrait d'une inititiave populaire pour le rétablissement de la peine de mort en Suisse

ACTU du 25 août 2010
Pays :
Le lendemain de l'acceptation formelle par la Chancellerie suisse de l'initiative populaire fédérale "Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel" ses auteurs retirent leur texte.

S'ils avaient maintenu leur initiative, ils auraient eu jusqu'au 24 février 2012 pour récolter les 100 000 signatures nécessaires à l'examen politique du texte.

La peine capitale pour les crimes de droit commun est abolie en Suisse depuis 1942.
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Données techniques

ID4518
Type de document (code)actu
TitreRetrait d'une inititiave populaire pour le rétablissement de la peine de mort en Suisse
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 août 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsvolonté de rétablissement
ZonegéosSuisse