La peine de mort en 2010

Pour l'année 2010, en Iran, Amnesty International a recensé une exécution capitale de jeune mineur au moment des faits.
Il s'agit de Mohammad A., exécuté le 10 juillet pour un crime qui a été commis alors qu'il avait 17 ans (en avril 2007).

D'autres sources signalent notamment l'exécution de Arash Rahmanipur, opposant politique qui aurait également été âgé de 17 ans au moment des faits reprochés.

46 condamnés à mort, dont une femme, ont été exécutés en 2010 aux Etats-Unis.
Une de ces exécutions a eu lieu en dépit d'une demande de suspension de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

Le Tribunal suprême de Cuba commue en 30 ans de prison la peine de mort de Humberto Real.

Selon la presse il s'agissait du seul condamné à mort restant dans les couloirs de la mort cubains, après d'autres commutations de peines.

L'Assemblée Générale des Nations unies adopte une résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran dans laquelle elle s'inquiète des "violations graves et répétées des droits de l'homme" en Iran, et notamment du nombre élevé d'exécutions ne respectant pas les garanties minimum reconnues en droit international, des exécutions publiques, des exécutions de mineurs, des crimes passibles de mort et des méthodes d'exécution capitales en Iran.

Comme en 2007 et en 2008, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution A/RES/65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 109 voix pour, 41 voix contre et 35 abstentions.

"L'Assemblée générale se félicite qu'un nombre croissant d'États décident d'appliquer un moratoire sur les exécutions, et ensuite dans de nombreux cas, d'abolir la peine de mort. Elle appelle tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort [...] et à fournir des renseignements au Secrétaire général à ce sujet."

[Le projet de résolution avait été adopté le 8 novembre par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Le Conseil consultatif national du Niger se prononce contre le projet d'ordonnance portant abolition de la peine de mort.

La cour d'appel criminelle du Texas décide de suspendre les audiences du procès de deux semaines sur la constitutionnalité de la peine de mort mené devant le juge Kevin Fine. Ce juge avait estimé en mars 2010 qu'en raison de la possible exécution d'innocents la peine capitale était peut-être contraire à la constitution, ce qu'il souhaitait donc examiner.

Le Kirghizistan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le soixante treizième Etat partie à ce traité (trois autres pays l'ont signé en 2000 mais pas encore ratifié).

Le projet de loi portant abolition de la peine de mort qui devait être débattu par l'Assemblée nationale malienne est renvoyé à la session d'avril 2011.
Ce projet de loi avait été proposé par le Conseil des ministres en 2007.

Shahla Jahed est exécutée par pendaison, pour le meurtre en 2002 de l'épouse officielle d'un ancien joueur de football dont elle était "l'épouse secondaire" (selon le "sigheh", mariage temporaire).

Le président de l'Irak, Jalal Talabani, a annoncé le 17 novembre qu'il ne signerait pas l'ordre d'exécution de l'ancien ministre des Affaires étrangères irakien Tarek Aziz condamné à mort par la haute cour pénale irakienne.
Depuis les pressions internationales continuent pour obtenir sa grâce, notamment avec une résolution du parlement européen.

Au terme de deux jours de débats animés, l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo rejette une proposition de loi sur l'abolition de la peine de mort qui avait été déposée par le député André Mbata.

Almir Rrapo, de nationalité albanaise et américaine, est extradé depuis l'Albanie vers les Etats-Unis.
La Cour européenne des droits de l'homme avait demandé à l'Albanie de suspendre cette extradition, dans le cadre de l'affaire pendante devant la cour : Rrapo c. Albanie (requête no 58555/10). En effet M. Rrapo risquait, s'il était extradé vers les États-Unis, d'y être condamné à mort.

La Cour suprême indienne valide la commutation de la peine capitale de Ramdeo Chauhan, condamné à mort en 1998 pour un crime commis alors qu'il était âgé d'une quinzaine d'années (arrêt Ramdeo Chauhan alias Rajnath Chauhan c. Bani Kant Das & Ors).

Selon Amnesty International, "cette décision est la dernière en date dans cette affaire en instance devant les tribunaux depuis 19 ans et dans laquelle la Cour suprême est intervenue à au moins cinq reprises".

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Après 5 votes séparés (notamment sur des projets d'amendements qui ont été rejetés), la Troisième commission approuve, par 107 voix pour, 38 contre et 36 abstentions, le projet de résolution A/C.3/65/L.23/Rev.1 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

Si l'Assemblée générale l'adoptait, elle appellerait tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à "observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort" et à "instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort".

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007 et fin 2008.

Une femme chrétienne, Asia Bibi, est condamnée à mort pour blasphème par un tribunal de Nankana, dans la province du Pendjab au Pakistan.

Le Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) se réunit du 7 au 9 novembre 2010 à Banjul (Gambie), pour finaliser un projet de document sur la "Question de la Peine de mort en Afrique".
Cette commission "est chargée de développer des plans stratégiques sur l'abolition de la peine de mort et de collecter des informations et de continuer à suivre l'état d'application de la Peine de mort dans les Etats africains".

Comme en 2008, le président guatémaltèque, Álvaro Colom, appose son veto au projet de loi no 4175 adopté le 5 octobre 2010 pour remettre en place une grâce présidentielle pour les condamnés à mort. Cette procédure de grâce est indispensable pour permettre de relancer les exécutions capitales au Guatémala.

Selon le président, en "rétablissant" la peine de mort cette loi violerait la constitution qui garantit notamment le droit à la vie.

Les exécutions capitales demeurent donc impossible en l'état au Guatémala.

Toutes les charges sont abandonnées contre Anthony Graves qui est libéré après 18 ans en prison dont 12 dans les couloirs de la mort.

Robert Earl Carter, condamné à mort pour le crime, avait au départ déclaré de ne pas avoir agit seul. Il s'était ensuite rétracté, notamment avant son exécution, en 2000, en indiquant qu'Anthony Graves était innocent. Ce n'est qu'en 2006 qu'un nouveau procès a été ordonné, mettant également en avant les manipulations du procureur dans le premier procès.

Jeffrey Timothy Landrigan est exécuté par injection létale dans l'Arizona alors même que la Commission interaméricaine des droits de l'homme avait réitéré le 22 octobre sa demande de suspension d'exécution pour non respect de la "Déclaration américaine des droits de l'homme".

Cette exécution a par ailleurs été un moment suspendue en dernière minute dans le jeu des décisions des cours suprêmes de l'Arizona et des Etats-Unis pour un autre motif (le secret sur l'origine du produit anesthésiant utilisé pour l'injection létale).

La précédente exécution dans l'Arizona remontait à mai 2007, et celle d'avant à novembre 2000.

L'ancien ministre des Affaires étrangères irakien du régime de Saddam Hussein (Tarek Aziz), l'ancien ministre de l'Intérieur (Saadoun Shaker) et l'ancien secrétaire de Saddam Hussein sont condamnés à mort par la haute cour pénale irakienne.

La Commission interaméricaine des droits de l'homme estime que les Etats-Unis ont violé la déclaration américaine des droits de l'homme et demandent à l'Arizona de suspendre l'exécution de Jeffrey Timothy Landrigan, prévue le 26 octobre 2010.

Le 24 juin 2002, une décision de la Cour suprême des Etats-Unis précise que les condamnations à mort doivent dorénavant être prononcées par des jurys dans l'Arizona, et non pas uniquement par des juges. Selon la Commission interaméricaine des droits de l'homme, l'application de cette nouvelle règle aurait du être rétroactive pour bénéficier également à Jeffrey Landrigan.
Par ailleurs, Jeffrey Landrigan aurait pu bénéficier de circonstances atténuantes qui n'ont pas été demandées par son avocat.

[Consultez le communiqué de la Commission, en anglais]

La 8ème édition de la journée mondiale contre la peine de mort organisée par la "Coalition mondiale contre la peine de mort" (http://www.worldcoalition.org/) est dédiée aux Etats-Unis.

Parmi les manifestations organisées cette année il y a l'exposition dans des dizaines de villes à travers le monde d'une sélection de 100 posters contre la peine capitale, à l'initiative de Poster for tomorrow [Death is not justice]. Le Conseil de l'Europe parraine une de ces expositions au Bélarus.

Pour faire suite à l'annonce qui en avait été faite par le chef du gouvernement espagnol, José Luis Rodriguez Zapatero, lors du quatrième Congrès mondial contre la peine de mort à Genève en février 2010, une "Commission internationale contre la peine de mort" est officiellement instituée.

Cette commission indépendante est composée de personnalités comme Robert Badinter, ancien ministre de la Justice en France, ou Bill Richardson, gouverneur du Nouveau-Mexique. Elle est présidée par l'Espagnol Federico Mayor Zaragoza, ancien directeur de l'Unesco.

Le parlement gambien adopte un projet de loi rendant passible de la peine capitale la détention de plus de 250g de cocaïne ou d'héroïne.

Le parlement guatémaltèque adopte le projet de loi no 4175 qui vise à remettre en place une grâce présidentielle pour les condamnés à mort. Cette procédure de grâce est indispensable pour permettre de relancer les exécutions capitales.

Le président Alvaro Colom a aussitôt indiqué qu'il apposerait son veto à la loi, comme il l'avait déjà fait en 2008.

[projet de loi en espagnol : http://www.congreso.gob.gt/archivos/iniciativas/registro4175.pdf]

La commission Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe organise à Minsk une table ronde pour examiner les mesures visant à l'abolition de la peine de mort au Bélarus.

Malgré une mobilisation importante pour défendre Teresa Lewis (en raison notamment de son faible quotient intellectuel), cette condamnée à mort est exécutée dans l'Etat de Virginie.

Il s'agit de la première femme exécutée en Virginie depuis 1912, et de la douzième femme exécutée aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977.

Cal Coburn Brown est exécuté dans l'Etat de Washington alors que la précédente exécution capitale dans cet Etat remontait au 28 août 2001. Il s'agit du cinquième condamné à mort exécuté depuis la reprise des exécutions capitales en 1993 dans cet Etat.

Le parlement européen adopte une résolution qui condamne fermement la condamnation à la lapidation de l'Iranienne Sakineh Mohammadi-Ashtani.
La résolution demande également à l'Iran de mettre fin à l'application de la peine de mort pour les mineurs, et plus particulièrement de suspendre l'exécution d'Ebrahim Hamidi.

Cette résolution fait écho à de nombreux communiqués de presse, déclarations et manifestations de soutien à travers le monde.

Le président du Bangladesh, Zillur Rahman, gracie 20 condamnés à mort, dont 14 sont immédiatement libérés.
Il s'agit de 20 hommes condamnés à mort en 2006 pour le meurtre d'un membre du Parti nationaliste du Bangladesh.

Faisant suite à cette mesure, tout en se félicitant de cette grâce, l'organisation Amnesty International demande que "la commutation des sentences capitales ne [soit pas] réservée aux seuls membres du parti dirigeant".

Le gouverneur de l'Ohio, Ted Strickland, commue la peine de mort de Kevin Keith en réclusion à perpétuité, alors que son exécution était prévue le 15 septembre. Cette commutation intervient notamment en raison de lacunes dans l'enquête qui a conduit à sa condamnation à mort.

Kevin Keith a toujours clamé son innocence, et ses avocats vont continuer à demander la révision de son procès.

Après les Etats-Unis, le ministère français des Affaires étrangères et une vingtaine de personnalités se mobilisent contre la condamnation à mort pour homosexualité de Tabriz Ebrahim Hamidi, un Iranien de 18 ans.

Le président français, Nicolas Sarkozy, de nombreuses personnalités et la société civile se mobilisent pour sauver l'Iranienne condamnée à la lapidation pour adultère en Iran.

Le lendemain de l'acceptation formelle par la Chancellerie suisse de l'initiative populaire fédérale "Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel" ses auteurs retirent leur texte.

S'ils avaient maintenu leur initiative, ils auraient eu jusqu'au 24 février 2012 pour récolter les 100 000 signatures nécessaires à l'examen politique du texte.

La peine capitale pour les crimes de droit commun est abolie en Suisse depuis 1942.

Quatre hommes (José Abeso Nsue, Manuel Ndong Anseme, Alipio Ndong Asumu et Jacinto Michá Obiang) sont condamnés à mort par un tribunal militaire le 21 août 2010 pour avoir participé à une attaque du palais présidentiel de Guinée équatoriale en février 2009. Leur exécution a lieu le jour même de leur condamnation à mort.

Le président afghan, Hamid Karzaï, condamne la lapidation à mort d'un couple d'Afghans condamné pour adultère par les talibans en vertu de la charia.

Un tribunal militaire condamne à mort deux Libanais pour espionnage au profit d'Israël : Oussama Mohammed Ali Berri et Antoine Salim Atmeh (par contumace pour la 2ème condamnation).

Deux condamnés à mort sont exécutés par pendaison au Japon.
Il s'agit des premières exécutions depuis l'arrivée au gouvernement en septembre du Parti Démocrate du Japon (centre gauche). Trois exécutions avaient eu lieu le 28 juillet 2009.

Le huitième rapport quinquennal du Secrétaire général de l'ONU sur la "Peine capitale et application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort".
Il fait le point sur l'usage de la peine capitale et les tendances en la matière durant la période 2004-2008, ainsi que sur l'application des garanties.

Dans le cadre d'une opération de lutte contre les réseaux d'espionnage, plusieurs Libanais ont été condamnés à mort au Liban depuis le début de l'année, pour collaboration avec Israël.

Dernièrement Hassan Ahmed al-Hussein, le 21 juillet, et Ali Hassan Mentech (ou Manstash), le 13 juillet, ont été condamnés à mort pour avoir fourni des informations à Israël.

Huit hommes, dont l'ancien chef de l'armée, accusés d'avoir complotés pour renverser le gouvernement gambien en 2009 sont condamnés à la peine capitale pour haute trahison.

Deux mois et demi avant la date prévue d'exécution, le gouverneur du Tennessee, Phil Bredesen, commue la condamnation à mort de Gaile Owens en réclusion à perpétuité.
Cette femme avait été condamnée à mort en 1986 pour avoir recruté un tueur à gages pour assassiner son mari. Un accord avait été passé avec les procureurs sur une condamnation à perpétuité en échange de ses aveux, mais il n'avait pas pu être appliqué car son co-accusé n'avait pas avoué le crime.

Suite à la mobilisation internationale, l'Iran a annoncé que l'application d'une peine de mort par lapidation était suspendue.

Sakineh Mohammadi-Ashtiani a été condamnée à mort par lapidation pour adultère. L'annonce de la suspension de la lapidation n'indique pas si sa condamnation à mort sera annulée.

Mohammadreza Haddadi (ou Mohammad Reza Hadadi), aujourd'hui âgé de 22 ans, a été condamné à mort pour un crime qui a eu lieu alors qu'il était âgé de 15 ans. Plusieurs informateurs ont annoncé son exécution pour le 7 juillet 2010, ce qui a réactivé la mobilisation internationale.

Son exécution a déjà été reportée plusieurs fois depuis 2008.

Une cour d'appel fédérale annule la condamnation à mort de Ronell Wilson en raison d'erreurs de procédure. Il avait été condamné à mort en 2007 par la justice fédérale des Etats-Unis, et était le seul condamné à mort dans les prisons de l'Etat de New York.

Après la condamnation à mort de trois Mauritaniens le 25 mai 2010 pour l'assassinat de quatre touristes français en 2007, 3 autres condamnations ont été prononcées le 22 juin, et 7 autres le 23 juin (dont la majorité envers des ressortissants étrangers).
Toutes ces condamnations ont été prononcées pour assassinat par la cour criminelle de Nouakchott.

Les dernières exécutions en Mauritanie remontent à 1987.

Ronnie Lee Gardner est exécuté par peloton d'exécution dans l'Utah.

Depuis une loi de 2004, les condamnés à mort de l'Utah n'ont plus le choix et doivent être exécutés par injection létale. Cependant cette loi ne s'applique pas rétroactivement, et Ronnie Gardner, qui a été condamné à mort en 1985, conservait la possibilité de choisir le peloton.

L'Utah est le seul Etat américain à avoir exécuté des condamnés par peloton d'exécution depuis la reprise des exécutions en 1977 (au total 3 exécutions par balles).

Après l'exécution le 30 mai 2010 de 3 ressortissants du Niger en Libye, ces deux pays vont mettre en oeuvre un accord de coopération judiciaire.

Dans ce cadre un sursis est annoncé pour 22 Nigériens condamnés à mort en Libye. La Libye va solliciter le pardon des victimes contre indemnisation comme le permet la charia avec la diya (le "prix du sang").

L'Assemblée nationale du Vietnam adopte un projet de loi visant à remplacer le peloton d'exécution par l'injection létale.
Ce changement sera effectif à partir de juillet 2011 selon un porte parole de l'Assemblée.

L'Assemblée nationale du Mali devait délibérer sur le projet de loi portant abolition de la peine de mort.

Ce projet avait été proposé par le Conseil des ministres en 2007.

Lors de la séance, plusieurs dossiers ont été renvoyés pour complément d'information, dont le projet de loi portant abolition de la peine de mort qui a été renvoyé à une prochaine session ordinaire de l'Assemblée.

A l'occasion de la célébration de la 38ème fête nationale, le Président de la République du Cameroun, Paul Biya, signe le décret n° 2010/158 du 20 Mai 2010 portant commutation et remise de peines.

Selon l'article 1er de ce décret les condamnés à mort voient leurs peines commuées en emprisonnement à vie. Cependant ces dispositions sont inapplicables en cas d'évasion et de récidive ainsi que pour les condamnations pour toute une série de crimes dont l'assassinat.

Quatre militants kurdes, dont une femme, (Shirin Alamhouli, Ali Haydarian, Farzad Kamangar, Farhad Vakili) et un Iranien (Mehdi Eslamian) sont exécutés par pendaison à Téhéran pour "mohareb" (rébellion contre Dieu) et "actes terroristes".

Quatre hommes condamnés à mort pour meurtre ou meurtre et séquestration sont exécutés à Taïwan (Chang Wen-wai, Chang Chun-wang, Or Sai-ming et Hung Chan-yiu).

Le ministre de la Justice taïwanais Tseng Yung-Fu a ordonné leurs exécutions, ce qu'avait refusé de faire la précédente ministre de la Justice qui avait démissionné suite à ce refus en mars 2010. Des débats sur la peine de mort à Taïwan avaient suivi cette démission.

Les précédentes exécutions à Taïwan remontaient à 2005. Selon le ministère une quarantaine de condamnés attendent actuellement dans les couloirs de la mort.

A l'occasion d'une révision constitutionnelle, l'interdiction d'appliquer la peine capitale est inscrite dans la Constitution de Djibouti.
Auparavant la Constitution ne faisait pas mention de la peine de mort, désormais elle précise que :
"Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

Des gouverneurs d'Etat du Nigéria déclarent qu'ils vont exécuter les condamnés à mort pour soulager les prisons surpeuplées.

Cette annonce faite après une réunion qui a rassemblé 36 gouverneurs le 20 avril à Abuja, fait suite à une nouvelle mutinerie qui a éclaté dans une prison du nord du Nigéria.

Mohammad Ibrahim Ismaïl et Nasser Salameh Abou Freih, deux Palestiniens condamnés à mort pour collaboration avec Israël, sont exécutés à Gaza.
Ils avaient été condamnés à mort en 2009 par un tribunal militaire du Hamas à Gaza.

C'est la première fois que des exécutions capitales ont lieu sous l'autorité du Hamas à Gaza. Elles ont eu lieu sans l'approbation du président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas.

Le mois suivant, le 18 mai 2010, trois autres condamnés à mort sont exécutés pour meurtre, à Gaza.

Les précédentes exécutions en Palestine avaient eu lieu en juin 2005.

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples organise une deuxième Conférence régionale sur la Peine de mort en Afrique, du 12 au 15 avril 2010 à Cotonou, au Bénin.

Après l'exécution d'un Japonais le mardi 6 avril, la Chine exécute à nouveau trois ressortissants japonais condamnés à mort pour trafic de drogue : Teruo Takeda, Hironori Ukai et Katsuo Mori.

Malgré les protestations du Japon, la Chine exécute Mitsunobu Akano, un ressortissant japonais condamné à mort pour trafic de drogue.

Il s'agirait de la première exécution en Chine d'un ressortissant japonais depuis le rétablissement des relations diplomatiques de ces deux pays en 1972.

La Cour suprême des Etats-Unis suspend l'exécution de Hank Skinner, moins d'une heure avant l'exécution.
Le sursis accordé permettra à la Cour suprême de se prononcer sur le fond, et d'indiquer si elle permet à Hank Skinner de poursuivre sa demande de tests ADN.

Les institutions européennes condamnent les exécutions qui viennent d'être annoncées par les ONG au Bélarus.

Andreï Jouk et de Vassily Youzeptchouk auraient été exécutés dans le plus grand secret à la fin de la semaine du 15 mars 2010. Ils avaient tous les deux été condamnés à mort en 2009 pour meurtres.

Le gouvernement indien va proposer un amendement à la loi anti-détournement de 1982 afin notamment d'y intégrer la peine capitale pour les détournements d'avion à des fins terroristes. Cet amendement sera proposé au parlement.

A Taïwan, la ministre de la Justice Wang Ching-feng s'est prononcée en faveur de l'abolition de la peine capitale en précisant qu'elle ne signerait aucune ordonnance d'exécution.
Cette déclaration a suscité de nombreuses réactions et la présidence a indiqué que "les condamnations à mort doivent être appliquées selon la loi". Pour faire suite la ministre de la Justice a présenté sa démission.

Les dernières exécutions à Taïwan remontent à l'année 2005. 44 condamnés à mort sont en attente d'exécution.

Le 4 mars, dans une motion préparatoire au procès (affaire John Green) le juge Kevin Fine du district de Houston a estimé que la peine capitale au Texas était anticonstitutionnelle en raison du risque d'exécuter des innocents.

Il a ensuite, 5 jours plus tard, prévu une nouvelle audition des parties le 27 avril 2010.

Suite au transfert en 2008 de deux détenus qui étaient passibles de la peine capitale en Irak, la Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume-Uni pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants. [Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni]

L'argumentation reprise dans le communiqué du Greffe insiste sur l'évolution du droit européen en matière de peine de mort :

"La Cour souligne qu'il y a 60 ans, au moment de la rédaction de la Convention, la peine de mort n'était pas considérée comme contraire aux normes internationales. Depuis, la situation a toutefois évolué de telle sorte que la peine de mort est désormais totalement abolie, en droit et en pratique, dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Deux protocoles à la Convention sont entrés en vigueur, le Protocole no 6 qui abolit la peine de mort sauf en temps de guerre, et le Protocole 13 qui l'abolit en toutes circonstances. Le Royaume-Uni a ratifié ces deux protocoles. Tous les Etats membres sauf deux ont signé le Protocole no 13 et tous les Etats qui l'ont signé sauf trois l'ont ratifié. Cela prouve que l'article 2 de la Convention a été amendé afin d'interdire la peine de mort en toutes circonstances. La Cour en conclut que la peine de mort, qui est l'anéantissement délibéré et prémédité d'un être humain par les autorités de l'Etat et qui provoque des douleurs physiques et d'immenses souffrances psychologiques chez les personnes qui savent qu'elles vont la subir, peut passer pour un traitement inhumain et dégradant interdit par l'article 3 de la Convention."

Par 5 voix contre 4 la Cour constitutionnelle du Corée du Sud statue sur la constitutionnalité de la peine de mort.
Elle avait été saisie sur ce point en 2008 par une homme condamné à mort. Déjà en 1996 la Cour avait statué sur la conformité de la peine capitale avec la Constitution coréenne.

Les dernières exécutions en Corée du Sud remontent à 1997. 59 condamnés à mort sont actuellement en attente d'exécution en Corée du Sud.

Le Président de la République de Maurice, Sir Anerood Jugnauth indique qu'il est partisan de la peine capitale. La veille (le 23 février), son premier ministre,
Navin Ramgoolam a annoncé qu'il souhaitait demander le rétablissement de la peine de mort, notamment pour trafic de drogue.

Le peine capitale a été abolie en 1995 à Maurice où la dernière exécution capitale remonte à 1987.

Pour faire suite à l'annonce faite par le président soudanais Omar el-Béchir et à la signature officielle d'un accord politique de cessez-le-feu, 57 prisonniers du "Mouvement pour la justice et l'égalité", dont 50 avaient été condamnés à mort, sont libérés.

Le quatrième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort", se tient à Genève, en Suisse, du 24 au 26 février 2010.

Le président soudanais Omar el-Béchir annonce que les peines de morts prononcées contre 105 rebelles darfouris du Mouvement pour la justice et l'égalité (JEM) seront annulées dans le cadre de l'accord de cessez-le-feu avec le JEM dans le conflit du Darfour.

Le Sénat de l'Etat du Kansas, aux Etats-Unis, s'est prononcé par 20 voix contre 20 sur un projet de loi visant à remplacer la peine de mort par une peine de prison à vie. Ce projet de loi (SB 375) avait été déposé notamment pour des raisons financières (coût trop élevé des procédures pour les condamnations à mort).

L'Etat du Kansas avait rétabli la peine capitale en 1994 mais il n'y a pas eu d'exécution depuis.

Gregory Taylor, condamné à mort pour un meurtre qui a eu lieu en 1991 vient d'être libéré après une procédure devant la commission d'enquête sur l'innocence mise en place en Caroline du Nord en 2006 (the North Carolina Innocence Inquiry Commission). Gregory Taylor a 47 ans, il a été condamné à mort en avril 1993 et a passé 17 ans en prison avant d'être innocenté.

Après avoir étudié le dossier, la commission d'enquête composée de huit membres l'a unanimement transmis à un collège de trois juges qui ont statué à l'unanimité sur l'innocence et la libération de Greg Taylor. Cette commission mise en place en Caroline du Nord est la seule de ce type aux Etats-Unis.

Les députés ukrainiens rejettent une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort pour les crimes les plus graves.
C'est le parlement ukrainien qui avait aboli la peine capitale en 2000 et depuis l'Ukraine a ratifié les trois traités (européens et international) interdisant la peine de mort.

La loi no 3/2010 promulguée le 15 février 2010 abolit la peine capitale au Gabon.
Elle fait suite à la décision du gouvernement gabonais d'abolir la peine de mort, en septembre 2007.

Cette loi n'a été connue de la communauté internationale qu'un an après sa publication, il n'a donc été fait que très tardivement publicité de l'abolition de la peine de mort au Gabon.

La dernière exécution capitale au Gabon remonte à 1985.

Le parlement kirghiz adopte un projet de loi prévoyant l'adoption par le Kirghizstan du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Après avoir été adoptée par le parlement, la nouvelle constitution de l'Angola est promulguée par le président de la République, José Eduardo dos Santos. Comme précédemment, la peine de mort y est constitutionnellement abolie.

Son article 59 précise explicitement que la peine de mort est prohibée :
"Artigo 59.o (Proibição da pena de morte)
É proibida a pena de morte."

Malgré les pressions internationales, l'Iran exécute deux opposants condamnés à mort suite aux manifestations post électorales de juin 2009.

Mohammad Reza Alizamani (ou Ali Zamani) et Arash Rahmanipour sont exécutés par pendaison, après avoir été condamnés pour appartenance à un groupe armé de l'opposition.

Cinq hommes condamnés à mort pour l'assassinat du président Sheikh Mujibur Rahman lors du coup d'Etat de 1975 sont exécutés à Dacca.

La constitution de la République dominicaine entrée en vigueur le 26 janvier 2010 proclame dans son article 37 le droit à la vie en précisant que la peine de mort ne peut être prévue en aucun cas.

"Artículo 37.- Derecho a la vida. El derecho a la vida es inviolable desde la concepción hasta la muerte. No podrá establecerse, pronunciarse ni aplicarse, en ningún caso, la pena de muerte."

Ali Hassan al-Majid (dit "Ali le Chimique"), cousin de Saddam Hussein, est exécuté par pendaison en Irak.

Il a été quatre fois condamné à mort, dont la quatrième fois le 17 janvier 2010 pour le massacre, avec des gaz chimiques, de 5000 Kurdes à Halabja en mars 1988.

La Cour suprême des Etats-Unis renvoie l'affaire Mumia Abu Jamal devant la cour d'appel de Pennsylvanie pour réexamen de la décision d'annuler sa condamnation à mort. Il est notamment demandé à la cour d'appel de prendre en compte une récente décision confirmant une peine de mort dans un cas de procédure similaire.

[Consultez toutes les informations de ce site sur Mumia Abu Jamal]

Six hommes sont exécutés au Soudan après avoir été condamnés à mort en 2006 pour meurtre lors d'affrontements avec la police.
Le représentant du Secrétaire général de l'ONU avait pourtant demandé que l'exécution soit suspendue pour permettre de vérifier si l'équité avait été respectée durant leur procès.

Le président mongol, Tsakhiagiin Elbegdorj, annonce devant le parlement qu'il compte désormais gracier les condamnés à mort.
Il souhaite que la Mongolie abolisse la peine capitale.

Deux hommes (Win Naing Kyaw et Thura Kyaw) sont condamnés à mort par un tribunal spécial du Myanmar (Birmanie) pour avoir diffusé des informations confidentielles.