Plan du site

Singapour : amendement au projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

A/C.3/65/L.63
proposition d'amendement du 9 novembre 2010 - Assemblée Générale de l'ONU - Singapour
Pays :
Nations Unies
Assemblée générale
Soixante-cinquième session
Troisième Commission
Point 68 b) de l'ordre du jour
Promotion et protection des droits de l'homme : questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Distr. limitée
9 novembre 2010

Singapour : amendement au projet de résolution A/C.3/65/L.23/Rev.1
Moratoire sur l'application de la peine de mort

Insérer le paragraphe ci-après en tant que nouveau paragraphe 1 du dispositif :

1. Réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international;

Documents liés

Partager…

Données techniques

ID4683
Type de document (code)
TitreSingapour : amendement au projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"
Description(non défini)
RéférenceA/C.3/65/L.63
Date de publication9 novembre 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleSingapour
Documents parentsLa Troisième commission recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort, Adoption à l'ONU d'un projet de nouvelle résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Assemblée Générale de l'ONU (auteur)
Condamnés
Mots-clefsréactions internationales + résolution + volonté d'abolition
ZonegéosSingapour