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L'Afrique du Sud ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 28 août 2002
Pays :
L'Afrique du Sud ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 48ème Etat partie à ce traité.
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Données techniques

ID512
Type de document (code)actu
TitreL'Afrique du Sud ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 août 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosAfrique du Sud