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Guantanamo: le PE contre la peine de mort qui serait prononcée par un tribunal militaire américain

communiqué de presse du 9 juin 2011 - Union européenne
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Le Parlement européen demande instamment aux autorités américaines de ne pas imposer la peine de mort au détenu de Guantanamo, Abd al-Rahim al-Nashiri, et exprime son inquiétude face "aux poursuites sélectives" des leaders de l'opposition en Ukraine et aux abus de pouvoir des forces gouvernementales et de sécurité à Madagascar, tels ont été les messages des résolutions adoptées ce jeudi après les débats d'urgence sur les droits de l'homme .

Le Parlement européen appelle les autorités américaines de ne pas imposer la peine de mort à Abd al-Rahim al-Nashiri et exhorte la Haute représentante aux affaires étrangères de l'UE, Catherine Ashton, "à saisir d'urgence les autorités américaines sur la question". La résolution lance un appel fort aux États-Unis afin d'"obtenir la révision du système des commissions militaires afin de parvenir à des procès équitables, de fermer Guantánamo, d'interdire en toutes circonstances le recours à la torture, aux mauvais traitements, à la détention au secret, à la détention pour une durée indéfinie et sans procès, ainsi qu'aux disparitions forcées" et rappelle aux institutions de l'UE et aux États membres "leur devoir de ne pas coopérer à des actes interdits par le droit international, européen et national, ni de dissimuler de tels actes".

Les États membres doivent poursuivre en justice les personnes impliquées dans les restitutions et le programme de prisons secrètes de la CIA, ont ajouté les députés, invitant davantage d'États membres à coopérer avec le gouvernement des États-Unis à cet effet.

Le cas de Abd al-Rahim al-Nashiri

Le cas de ce détenu saoudien est particulièrement sensible en Europe, car selon ses allégations, il aurait été soumis à la torture et détenu au secret par la CIA en Pologne pendant plusieurs mois en 2002 et en 2003. Détenu pendant quatre années par la CIA avant d'être transféré à Guantanamo, il aurait été torturé avec des techniques différentes y compris le supplice de l'eau.

L'affaire sera la première à être jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures, l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l'"autorité de convocation" des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense.

M. al-Nashiri a été inculpé de meurtre et de terrorisme sur la base du rôle prépondérant qu'il aurait joué dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg, qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage.

"Des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo, soulignent les députés qui insistent pour que M. al-Nashiri soit inculpé et jugé conformément aux normes internationales, ou relâché. Selon les députés, ces normes ne peuvent être respectées par des commissions militaires.

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Données techniques

ID5138
Type de document (code)communique
TitreGuantanamo: le PE contre la peine de mort qui serait prononcée par un tribunal militaire américain
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication9 juin 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Parlement européen demande aux Etats-Unis de ne pas imposer la peine de mort à un détenu de Guantanamo
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsGuantánamo + juridictions militaires + procès + réactions internationales + ressortissant étranger + terrorisme + torture
ZonegéosArabie Saoudite + Etats-Unis