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Le Sénat du New Hampshire vote en faveur de l'extension du champ d'application de la peine de mort

ACTU du 5 juin 2011
Le Sénat du New Hampshire adopte une proposition de loi (147) qui rendrait passible de la peine capitale les meurtres commis durant un cambriolage.

Actuellement six cas de meurtres sont passible de la peine de mort (meurtre d'un officier ou d'un juge en fonction, meurtre lié à un enlèvement,...). Cette septième proposition fait suite à un meurtre commis en 2009 lors d'un cambriolage.
Le texte doit maintenant être transmis à la chambre des représentants du New Hampshire.
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Données techniques

ID5141
Type de document (code)actu
TitreLe Sénat du New Hampshire vote en faveur de l'extension du champ d'application de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 juin 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Chambre des Représentants du New Hampshire se prononce en faveur de l'application de la peine de mort pour les meurtres commis durant un cambriolage
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + parlement + projet de loi
ZonegéosEtats-Unis + New Hampshire