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Appel ultime de la rapporteuse de l'APCE à l'Etat du Texas pour qu'il sursoie à l'exécution de Humberto Leal Garcia

AP043(2011)
communiqué de presse du 6 juillet 2011 - Conseil de l'Europe
Strasbourg, 06.07.2011 – Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), rapporteuse de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur la peine de mort, a adressé aujourd'hui aux autorités texanes un ultime appel à ne pas exécuter Humberto Leal García, ressortissant mexicain condamné à mort en 1995, dont l'exécution est actuellement prévue pour le 7 juillet, à Huntsville, au Texas.

"M. Leal n'a jamais été informé de son droit de demander une assistance consulaire, comme il aurait dû l'être en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Il a été inculpé, jugé et condamné à mort sans que ce droit ne lui ait été notifié. Le gouvernement du Mexique, s'il avait été informé, aurait pris des mesures pour que Humberto Leal soit représenté par des avocats compétents. La Cour internationale de justice a considéré il y a sept ans que son verdict de culpabilité devait être révisé et réexaminé. En attendant que soit adoptée la législation nécessaire pour exécuter cet arrêt, dont le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique reconnaît le caractère contraignant, le Texas doit s'abstenir de commettre l'irréparable et d'exécuter M. Leal avant que son verdict de culpabilité puisse être révisé", a déclaré Mme Wohlwend.

Il y a maintenant plus de sept ans que la Cour internationale de justice (CIJ) a conclu, dans l'affaire Avena, que les Etats-Unis avaient violé l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (CVRC) en lien avec les condamnations à mort, aux Etats-Unis, de 51 hommes mexicains, dont Humberto Leal. La CIJ a ordonné aux Etats-Unis d'assurer "la révision et le réexamen" judiciaires des verdicts de culpabilité et des peines prononcées afin de déterminer si ces personnes avaient été lésées du fait des violations de la CVRC.

Après l'exécution de M. Ernesto Medellin au Texas en 2008, le Mexique a de nouveau saisi la CIJ, laquelle a confirmé en 2009 que son jugement initial – qui imposait notamment que Humberto Leal ne soit pas exécuté dans l'attente de la révision et du réexamen exigés – demeurait "intact" et comportait une obligation pour les Etats-Unis qui devait être "exécutée de manière inconditionnelle" et dont "le défaut d'exécution constitue un comportement internationalement illicite". La CIJ a insisté sur le fait qu'aucune considération de droit interne empêchant le respect de l'obligation ne pouvait être invoquée, affirmant que les Etats-Unis devaient recourir "promptement" à des moyens d'exécution "efficaces".

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans sa Résolution 1807 adoptée en avril 2011, avait appelé les Etats-Unis à exécuter l'arrêt Avena.
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Données techniques

ID5182
Type de document (code)communique
TitreAppel ultime de la rapporteuse de l'APCE à l'Etat du Texas pour qu'il sursoie à l'exécution de Humberto Leal Garcia
Description(non défini)
RéférenceAP043(2011)
Date de publication6 juillet 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents[position de la France] Etats-Unis - Exécution d'Humberto Leal, Forte mobilisation pour que les Etats-Unis respectent le droit international pour l'application de la peine de mort aux ressortissants étrangers
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur), Cour internationale de Justice
CondamnésHumberto Leal Garcia
Mots-clefsConvention de Vienne + réactions internationales + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique + Texas