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Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

Le Texas exécute le ressortissant mexicain Humberto Leal Garcia, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

De nombreuses instances américaines, mexicaines et internationales ont tenté sans succès de suspendre cette exécution.
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Données techniques

ID5193
Type de document (code)actu
TitreExécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 juillet 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsNouvelle exécution au Texas d'un ressortissant mexicain en violation du droit international, Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international, Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international, Ces étrangers enfermés sans droits dans le couloir de la mort américain, Etats-Unis : 43 exécutions en 2011
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Cour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
CondamnésHumberto Leal Garcia
Mots-clefsConvention de Vienne + exécution + réactions internationales + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique + Texas