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Objet: Menace de peine de mort aux États-Unis contre les victimes des restitutions extraordinaires de la CIA et prisons secrètes en Pologne

O-000196/2011
question parlementaire (parlement européen) du 9 septembre 2011 - Union européenne
Pays :
Thème :
Question avec demande de réponse orale à la Commission
Article 115 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Kyriacos Triantaphyllides, Willy Meyer, Cornelia Ernst, Cornelis de Jong, Marisa Matias, Nikolaos Chountis, Søren Bo Søndergaard, Miguel Portas, Patrick Le Hyaric, Paul Murphy, au nom du groupe GUE/NGL



Abd al-Rahim al-Nashiri, qui est détenu aux États-Unis depuis neuf ans et se trouve actuellement incarcéré dans la Baie de Guantanamo, craint d'être condamné à la peine capitale par une commission militaire américaine. Il a déclaré avoir été détenu et torturé, entre 2002 et 2003, dans une prison secrète de la CIA en Pologne, dont l'existence est également alléguée dans les rapports Marty et Fava(1) . Le 27 octobre 2010, le procureur polonais a officiellement reconnu al-Nashiri, après avoir fait de même pour Abu Zubaydah le 20 janvier 2011, comme victimes dans le cadre d'une enquête sur la prison secrète de la CIA en Pologne. Le 10 mai 2011, al-Nashiri s'est adressé à la Cour européenne des droits de l'homme, lui demandant d'ordonner à la Pologne d'intervenir auprès des autorités américaines pour faire en sorte que la commission militaire cesse d'exiger la peine de mort dans le cadre des poursuites engagées. Le 24 mai, les autorités polonaises ont dessaisi le procureur Jerzy Mierzewski de l'enquête sur les allégations de torture à l'encontre de al-Nashiri et Abu Zubaydah, et son supérieur direct, Robert Majewski, a été démis de ses fonctions. Les médias ont rapporté qu'ils avaient envisagé d'engager des poursuites contre des membres du gouvernement au pouvoir à l'époque, notamment contre le Premier ministre Leszek Miller et l'ancien président Aleksander Kwaniewski, pour violation de la Constitution polonaise, complicité dans l'emprisonnement illicite d'un certain nombre de personnes et participation à des crimes contre l'humanité. Le 3 juin, les autorités polonaises ont ouvert une enquête sur ces médias pour divulgation de secrets d'État. Le 18 juin, les médias ont rapporté que le président de l'époque, Kwasniewski, aurait prétendu ne pas être au courant de la présence des prisons de la CIA, qu'il aurait ordonné leur fermeture après en avoir découvert l'existence, et que les procureurs poursuivaient leur enquête, y compris sur Khalid Sheikh Mohammed.

La Commission est-elle au courant de ces faits? Qu'a-t-elle fait pour signifier l'opposition de l'Union à la peine de mort dans le cas de Al Nashiri? Convient-elle que l'Union devrait protéger toutes les personnes contre la peine de mort, la torture, la détention arbitraire et les disparitions forcées, en veillant notamment à ce que les enquêtes sur des violations présumées des droits de l'homme ne soient pas bloquées et à ce que les responsables soient traduits en justice? Que fait-elle pour s'assurer que justice soit rendue en Europe pour les victimes des programmes de restitution extraordinaire et de détention secrète de la CIA?

(1) Les allégations font état de l'existence d'un site clandestin sur la base des services secrets de Stare Kiejkuty, près de l'aéroport de Szymany.

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Données techniques

ID5391
Type de document (code)
TitreObjet: Menace de peine de mort aux États-Unis contre les victimes des restitutions extraordinaires de la CIA et prisons secrètes en Pologne
Description(non défini)
RéférenceO-000196/2011
Date de publication9 septembre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Risque de peine de mort aux États-Unis pour les victimes des restitutions extraordinaires de la CIA et prisons secrètes en Pologne
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsGuantánamo + torture
ZonegéosEtats-Unis