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Objet: Signature par Cuba du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels

E-1462/08
question parlementaire (parlement européen) du 13 mars 2008 - Union européenne
Pays :
QUESTION ÉCRITE posée par Marco Cappato (ALDE) au Conseil


Cuba a signé, le 28 février dernier, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, qui garantissent notamment l'exercice de la liberté d'expression, d'association et de réunion.

Le Conseil a-t-il l'intention d'insister auprès du régime cubain afin que celui-ci procède rapidement à la ratification des pactes, à l'indispensable adaptation des codes nationaux et à la libération immédiate de toutes les personnes détenues pour délit d'opinion?

Étant donné que l'un et l'autre document proscrivent explicitement la peine de mort et que Cuba s'est abstenue lors du vote de l'Assemblée générale des Nations unies, organisé le 18 décembre 2007, sur la résolution relative au moratoire sur le recours à la peine de mort, n'estime-t-il pas qu'il est urgent de faire pression sur le régime cubain pour qu'il instaure un moratoire de jure?
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Données techniques

ID5471
Type de document (code)
TitreObjet: Signature par Cuba du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels
Description(non défini)
RéférenceE-1462/08
Date de publication13 mars 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Signature par Cuba du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsréactions internationales
ZonegéosCuba