Peine de mort : Cuba

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Cuba : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

3 août 2012 — Rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur la peine de mort en Amérique

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

28 décembre 2010 — Commutation de la peine du dernier condamné à mort à Cuba

Le Tribunal suprême de Cuba commue en 30 ans de prison la peine de mort de Humberto Real.

Selon la presse il s'agissait du seul condamné à mort restant dans les couloirs de la mort cubains, après d'autres commutations de peines.

28 avril 2008 — Commutations de peines de mort annoncées à Cuba

Le nouveau président cubain, Raul Castro, annonce que le Conseil d'État a décidé de commuer en peines d'emprisonnement les peines d'un groupe de condamnés à mort.
Tous les points marquants…

Droit international — Cuba

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 21 août 1991 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 28 février 2008

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Cuba

Constitution

La Constitution ne comporte pas de disposition concernant la peine de mort.

Législation

Dans le rapport 2003 au Secrétaire Générale de l'ONU le gouvernement cubain a donné des précisions sur la législation pénale, en particulier :

"En 1999, l'Assemblée nationale du pouvoir populaire a adopté la loi no 87 portant amendement du Code pénal et prévoyant une peine d'emprisonnement à vie pour certaines infractions, à la place essentiellement d'une condamnation à la peine capitale."

"La peine de mort ne peut être imposée à des personnes âgées de moins de 20 ans, ou à des femmes qui étaient enceintes lorsqu'elles ont commis l'infraction ou lorsque la peine a été prononcée."

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