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Réponse - Peine de mort aux États-Unis et pourvoi (17 mai 2007) relatif au prononcé, il y a vingt‑cinq ans, de la peine capitale contre le journaliste américain Mumia Abu-Jamal

P-2495/2007
question parlementaire (parlement européen) du 23 juillet 2007 - Union européenne
Pays :
Thème :
Réponse

L'UE poursuit activement son action contre la peine de mort. Elle est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et elle défend systématiquement cette position dans ses relations avec les pays tiers. Elle considère que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme.

Les orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort (adoptées en 1998) constituent le fondement de l'action de l'Union. Elles proposent des critères pour les démarches à entreprendre et définissent des normes minimales à appliquer dans les pays qui maintiennent la peine de mort. L'UE fait aussi pression, s'il y a lieu, pour l'instauration de moratoires, ce qui représente un premier pas vers l'abolition de la peine de mort.

En ce qui concerne les démarches générales, l'UE aborde la question de la peine de mort dans le cadre du dialogue qu'elle mène avec les pays tiers concernés. Des démarches de ce genre sont plus particulièrement entreprises quand la politique du pays concerné à l'égard de la peine de mort est en passe de connaître une évolution, par exemple, lorsqu'un moratoire officiel ou de fait sur la peine de mort va probablement être levé ou lorsque la peine de mort va être rétablie par des mesures législatives. De même, une démarche ou une déclaration publique peut être faite lorsqu'un pays prend des mesures allant dans le sens de l'abolition de la peine de mort. Des démarches individuelles sont entreprises dans des cas spécifiques, lorsque l'UE prend connaissance de situations particulières où la peine de mort a été prononcée en violation des normes minimales. Ces dernières prévoient entre autres que la peine capitale ne peut être infligée aux jeunes qui avaient moins de 18 ans au moment du crime qui leur est reproché, aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher, aux personnes handicapées mentales ou aux personnes qui n'ont pas eu droit à un procès équitable.

En ce qui concerne M. Mumia Abu-Jamal, qui est dans le couloir de la mort pour le meurtre par balles présumé d'un policier à Philadelphie, le Conseil n'a pas décidé d'intervenir à ce stade. Cependant, l'équipe de l'UE qui est chargée de la problématique de la peine de mort aux États-Unis suit de près l'évolution de ce dossier et d'autres affaires liées à la peine de mort. Toute décision d'intervenir est prise en tenant dûment compte des orientations de l'UE concernant la peine de mort.
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Données techniques

ID5486
Type de document (code)
TitreRéponse - Peine de mort aux États-Unis et pourvoi (17 mai 2007) relatif au prononcé, il y a vingt‑cinq ans, de la peine capitale contre le journaliste américain Mumia Abu-Jamal
Description(non défini)
RéférenceP-2495/2007
Date de publication23 juillet 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Peine de mort aux États-Unis et pourvoi (17 mai 2007) relatif au prononcé, il y a vingt‑cinq ans, de la peine capitale contre le journaliste américain Mumia Abu-Jamal
OrganisationsUnion européenne (auteur)
CondamnésMumia Abu Jamal
Mots-clefsréactions internationales
ZonegéosEtats-Unis