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Le parlement letton autorise la ratification du protocole européen qui abolit la peine capitale en toutes circonstances

ACTU du 13 octobre 2011
Pays :
Après un premier vote devant le parlement le 22 septembre, le parlement letton adopte le 13 octobre 2011, par 77 voix contre 4, le projet de loi visant à ratifier le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

Cette ratification fera de la Lettonie un pays abolitionniste en toutes circonstances.
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Données techniques

ID5534
Type de document (code)actu
TitreLe parlement letton autorise la ratification du protocole européen qui abolit la peine capitale en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 octobre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Lettonie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + projet de loi + ratification + traité
ZonegéosLettonie