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Objet: Dédain affiché par les autorités texanes à l'égard de la décision de la Cour internationale de justice sur l'exécution de trois Mexicains

E-0498/03
question parlementaire (parlement européen) du 21 février 2003 - Union européenne
QUESTION ÉCRITE posée par Jules Maaten (ELDR) au Conseil


1. Le Conseil est-il au courant de la décision prise par la Cour internationale de justice des Nations unies afin que trois Mexicains ne soient pas exécutés au Texas (États-Unis) ainsi que de la réaction des autorités texanes, qui n'en tiennent pas compte?

2. Le Conseil sait-il qu'il s'agit en l'occurrence d'une violation multiple de la Convention de Vienne sur les relations consulaires? Sait-il qu'il s'agit en l'espèce d'un déni d'assistance consulaire à des ressortissants d'un autre pays?

3. Le Conseil pourrait-il dire quelle est sa position au sujet de la décision de la Cour internationale de justice et ce que la présidence grecque va entreprendre pour empêcher les exécutions?

4. Le Conseil se rend-il compte que les violations de la Convention de Vienne peuvent avoir des conséquences pour des ressortissants d'États membres de l'Union européenne actuellement incarcérés aux États-Unis ou pour des citoyens qui seront arrêtés ultérieurement dans ce pays?

5. Le Conseil est-il disposé à représenter aux autorités des États-Unis que les obligations découlant de la Convention de Vienne, parmi lesquelles l'assistance consulaire, sont d'application intégralement aux ressortissants des États membres de l'Union européenne?

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Données techniques

ID5552
Type de document (code)
TitreObjet: Dédain affiché par les autorités texanes à l'égard de la décision de la Cour internationale de justice sur l'exécution de trois Mexicains
Description(non défini)
RéférenceE-0498/03
Date de publication21 février 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Dédain affiché par les autorités texanes à l'égard de la décision de la Cour internationale de justice sur l'exécution de trois Mexicains
OrganisationsCour internationale de Justice, Union européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + réactions internationales + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique