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Réponse - Condamnations à la lapidation au Soudan

E-0506/2002
question parlementaire (parlement européen) du 5 avril 2002 - Union européenne
Pays :
Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission


La Commission s'est, par l'intermédiaire de sa délégation au Soudan, engagée sur ce dossier et a pris contact avec les autorités soudanaises. De toute évidence, l'action de la communauté internationale a eu une incidence. La Cour d'appel de la province du Darfour méridional a annulé la condamnation à la lapidation et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance de Nyala, qui a condamné Mme Akok à recevoir 75 coups de fouet.

L'avocat de Mme Akok a cependant présenté un recours devant le tribunal de grande instance au motif que la sentence a été exécutée immédiatement après avoir été rendue, empêchant ainsi Mme Akok de bénéficier d'une assistance juridique et d'exercer tout droit de recours. L'avocat n'a reçu aucune réponse à ce jour.

Le gouvernement soudanais a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en mars 1976. Toutefois, le Soudan n'a pas encore ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant à ce pacte international, qui porte sur l'abolition de la peine de mort. Par ailleurs, la Commission continuera de suivre les engagements internationaux pris par le Soudan.
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Données techniques

ID5572
Type de document (code)
TitreRéponse - Condamnations à la lapidation au Soudan
Description(non défini)
RéférenceE-0506/2002
Date de publication5 avril 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Condamnations à la lapidation au Soudan
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsannulation de peine + commutation de peine
ZonegéosSoudan