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Réponse - Condamnation à mort de M. Yunis Shaikh au Pakistan

P-2481/2001
question parlementaire (parlement européen) du 2 octobre 2001 - Union européenne
Pays :
Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission


La Commission est très préoccupée par l'application de la législation sur la blasphème au Pakistan. Le blasphème contre le Prophète Mahomet donne lieu à la peine de mort, alors que le blasphème contre le Coran est passible de la réclusion à vie. À ce jour, les minorités religieuses et la presse ont déjà fait l'objet d'un nombre totalement disproportionné d'accusations.

La Commission est parfaitement au courant du procès intenté au Dr. Yunis Shaikh, de confession musulmane, et évoqué par l'Honorable Parlementaire. Le Dr. Shaikha a été condamné à mort pour blasphème le 18 août 2001 et, depuis lors, a interjeté appel, procédure très longue qui peut s'étendre sur plusieurs années au Pakistan. Alors qu'à ce jour, les verdicts sur les dossiers de blasphème ont été révoqués par les juridictions supérieures, le 24 juillet 2001, un précédent lourd de dangers possibles a été créé quand, à l'occasion du procès d'Ayub Masih, la cour d'appel a confirmé un jugement antérieur.

Lors de la conférence consacrée aux droits de l'homme par le gouvernement pakistanais en avril 2000, les autorités ont annoncé une réforme de la législation sur le blasphème. Cependant, cette proposition a été retirée à la suite de vives protestations des groupes religieux.

La Commission prend une part active aux efforts concertés de l'Union visant à résoudre les problèmes de droits de l'homme qui se posent au Pakistan, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. La question de la législation sur le blasphème a été abordée avec les autorités pakistanaises lors des pourparlers politiques menés par la Troika à Islamabad, les 20 et 21 novembre 2000. Le 3 mai 2001, la Troika a entrepris une démarche contre la peine de mort auprès du ministre de la justice, des droits de l'homme et des affaires parlementaires. À cette occasion, comme à bien d'autres par la suite, l'Union a manifesté au autorités pakistanaises l'inquiétude que suscite chez elle la législation sur le blasphème.

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Données techniques

ID5602
Type de document (code)
TitreRéponse - Condamnation à mort de M. Yunis Shaikh au Pakistan
Description(non défini)
RéférenceP-2481/2001
Date de publication2 octobre 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Condamnation à mort de M. Yunis Shaikh au Pakistan
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + crime religieux (apostasie, blasphème,...) + réactions internationales
ZonegéosPakistan