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Objet: Actions contre la peine de mort

E-2422/98
question parlementaire (parlement européen) du 30 juillet 1998 - Union européenne
Pays :
QUESTION ÉCRITE E-2422/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) au Conseil


Le Conseil des Affaires étrangères a décidé à Luxembourg de renforcer son action internationale contre la peine de mort, en tant qu'élément intrinsèque des droits de l'homme. L'Union entend, à ce titre, agir en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, en demandant que l'application de cette peine soit progressivement limitée. Compte tenu du fait que cette demande sera adressée aux pays où la peine de mort est encore en vigueur,

Le Conseil peut-il indiquer s'il adressera la même demande aux États-Unis?

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Données techniques

ID5669
Type de document (code)
TitreObjet: Actions contre la peine de mort
Description(non défini)
RéférenceE-2422/98
Date de publication30 juillet 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Actions contre la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscampagne contre la peine de mort + réactions internationales
ZonegéosEtats-Unis + Monde