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Les recours sur la constitutionnalité des exécutions par injection létale en Californie maintiennent un moratoire sur les exécutions

ACTU du 3 novembre 2011
Le juge fédéral Richard Seeborg valide un calendrier des échanges dans les recours en cours sur la constitutionnalité des procédures d'injection létale en Californie. Cette décision entraîne de facto une nouvelle prolongation du moratoire en cours sur les exécutions capitales en Californie, a priori jusqu'à 2013.

Les procédures d'exécution par injection létale ont été déclarées inconstitutionnelles en 2006 en Californie et de nouveaux protocoles ont été adoptés depuis.
La dernière exécution en Californie remonte à 1992.
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Données techniques

ID5701
Type de document (code)actu
TitreLes recours sur la constitutionnalité des exécutions par injection létale en Californie maintiennent un moratoire sur les exécutions
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication3 novembre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Californie rejette l'abolition de la peine capitale et accélère les procédures pour l'application de la peine de mort, La Californie tiendra 17 référendums le 8 novembre, Déclaration du Comité des Ministres sur la peine de mort aux Etats-Unis d'Amérique
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + procédure + produits - injection létale
ZonegéosCalifornie + Etats-Unis