Plan du site

Objet: Exportation de produits destinés aux injections létales de l'UE vers des pays tiers

E-009129/2011
question parlementaire (parlement européen) du 13 octobre 2011 - Union européenne
Pays :
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Marina Yannakoudakis (ECR)

La Commission imposera-t-elle un moratoire sur les exportations de produits destinés aux injections létales de l'UE vers les pays tiers où la peine de mort est légale?
Partager…

Données techniques

ID5738
Type de document (code)
TitreObjet: Exportation de produits destinés aux injections létales de l'UE vers des pays tiers
Description(non défini)
RéférenceE-009129/2011
Date de publication13 octobre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsproduits - injection létale
ZonegéosEtats-Unis + Europe