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Commutations de peine à l'occasion d'une grâce présidentielle au Cameroun

ACTU du 3 novembre 2011
Pays :
A l'occasion de sa prestation de serment, suite aux élections, le Président du Cameroun, Paul Biya, accorde une amnistie.

Le décret no 2011/361 du 03 novembre 2011 "portant commutation et remise de peines" concerne notamment des condamnés à mort dont les peines sont commuées en emprisonnement à vie. D'anciens condamnés à mort qui avaient déjà vu leur peine commuée en emprisonnement à vie voient leur peine commuée en 20 ans d'emprisonnement. Des remises de peine de 3 ans sont également prévues pour les anciens condamnés à mort qui avaient déjà vu leur peine commuée en emprisonnement à temps.

Il ne s'agit pas de la première amnistie de ce type sous le régime de Paul Biya.
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Données techniques

ID5804
Type de document (code)actu
TitreCommutations de peine à l'occasion d'une grâce présidentielle au Cameroun
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication3 novembre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + grace + président
ZonegéosCameroun