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Rapport initial présenté par la Lettonie au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/81/Add.1/Rev.1
rapport du 19 octobre 1994 - Comité des droits de l'homme - Lettonie
Pays :
LETTONIE
COMITE DES DROITS DE L'HOMME


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Rapports initiaux que les Etats parties devaient présenter en 1993 Additif
/ Le présent rapport remplace le précédent, publié sous la cote CCPR/C/81/Add.1.
[26 septembre 1994]

Article 6

76. Le Code pénal de Lettonie établit la responsabilité pénale de quiconque prive délibérément autrui de la vie - commet un homicide - (Code pénal letton, art. 98 à 102). Conformément aux dispositions du Code, la peine de mort peut être imposée pour les crimes suivants :


Homicide volontaire avec circonstances aggravantes (art. 99);


Vol qualifié (art. 72);


Actes qui perturbent le travail des établissements de correction, si ces actes s'accompagnent de circonstances aggravantes (art. 72, par. 2);


Fabrication et diffusion de fausse monnaie ou de faux titres, si ces actes s'accompagnent de circonstances aggravantes (art. 82, par. 2);


Viol, avec circonstances particulièrement aggravantes (art. 121, par. 4);


Menaces pour la vie d'un fonctionnaire de la police (de la milice) ou d'un agent de défense du territoire (art. 1861/);


Détournement d'avion, avec circonstances particulièrement aggravantes (art. 2142/, par. 3).


Le Code pénal de la Lettonie n'a pas été complété par des articles qui régissent la peine de mort. Les droits prévus au paragraphe 4 de l'article 6 sont garantis en Lettonie, de même que les directives énoncées à l'article 5 (Code pénal de Lettonie, art. 22).


77. En 1992, cinq personnes ont été condamnées à mort pour avoir commis l'un ou l'autre des crimes suivants :


i) homicide par intérêt;

ii) homicide par vandalisme;

iii) meurtre de deux personnes ou plus;

iv) homicide commis par un récidiviste;

v) vol qualifié associé à la violence;

vi) blessures et coups infligés intentionnellement, qui ont porté gravement atteinte à la santé;

vii) vol associé à la violence.


Quatre personnes ont été graciées, la cinquième ayant été exécutée. Il n'y a pas eu de condamnation à mort en 1993. La peine capitale a été prévue dans le projet de code pénal letton en raison du taux élevé de criminalité.
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Données techniques

ID588
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par la Lettonie au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/81/Add.1/Rev.1
Date de publication19 octobre 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleLettonie
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosLettonie