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Réponse - Interdiction européenne relative à l'exportation de médicaments servant aux injections létales

P-001069/11
question parlementaire (parlement européen) du 7 mars 2011 - Union européenne
Réponse donnée par Mme Ashton, haute représentante/vice-présidente,
au nom de la Commission


La Commission invite l'Honorable Parlementaire à prendre connaissance de sa réponse à la question écrite E-9972/10.

L'article 2, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que «nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté». Toutefois, les dispositions de cette charte ne s'appliquent pas aux pays tiers. En ce qui concerne les relations de l'UE avec les pays tiers, le Conseil a approuvé en 1998 des orientations relatives à la politique de l'UE envers les pays tiers concernant la peine de mort, qui ont été révisées et mises à jour en 2008 (document du Conseil 10015/08).

Dans l'examen de la nécessité ou non d'interdire ou de contrôler l'exportation de tout produit pharmaceutique, il convient de prendre également en compte la volonté de l'UE de permettre aux pays en développement d'avoir accès aux médicaments essentiels. À cet égard, il est à noter que le thiopental sodique est un anesthésique général mentionné sur la liste des médicaments essentiels établie par l'Organisation mondiale de la santé, lesquels sont censés être disponibles, en vue de leur utilisation, dans les systèmes de santé à l'échelle mondiale.

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Données techniques

ID5958
Type de document (code)
TitreRéponse - Interdiction européenne relative à l'exportation de médicaments servant aux injections létales
Description(non défini)
RéférenceP-001069/11
Date de publication7 mars 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Interdiction du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, Réponse - Exportation d'agents chimiques utilisés pour infliger la peine de mort aux États-Unis
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscampagne contre la peine de mort + produits - injection létale + réactions internationales
ZonegéosEtats-Unis + Royaume Uni