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Le Mexique saisit la Cour internationale de Justice (CIJ) d'un différend qui l'oppose aux ETATS-UNIS concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort.

ACTU du 9 janvier 2003
Selon le Mexique ces cas illustrent la violation, par les Etats-Unis, de l'obligation qu'ils ont, aux termes de l'article 36 de la convention de Vienne, d'informer les ressortissants mexicains de leur droit à une assistance consulaire. Le Mexique affirme que, dans au moins quarante-neuf de ces cas, il n'a trouvé aucun élément prouvant que les autorités compétentes des Etats-Unis aient tenté de se conformer aux dispositions de l'article 36 avant que les ressortissants mexicains ne soient jugés, reconnus coupables et condamnés à mort.
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Données techniques

ID626
Type de document (code)actu
TitreLe Mexique saisit la Cour internationale de Justice (CIJ) d'un différend qui l'oppose aux ETATS-UNIS concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort.
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication9 janvier 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique