Plan du site

Inde: durcissement des peines pour les violeurs approuvé

dépêche de presse du 4 février 2013 - Agence Télégraphique Suisse - ATS
Pays :
Le président indien Pranab Mukherjee a approuvé dimanche un durcissement des peines pour les violeurs, qui pourraient inclure la peine de mort. Cette mesure a été prise après le décès d'une étudiante, victime en décembre d'un viol collectif qui avait suscité une vaste indignation.

La loi sur les crimes à l'encontre des femmes "entre en vigueur immédiatement mais elle doit encore être ratifiée par le parlement", a déclaré un responsable du cabinet présidentiel.

La peine encourue pour viol est actuellement de sept à 10 ans de détention. La nouvelle loi porte à 20 ans, la peine minimum pour les viols collectifs, viols de mineurs ou viol par un policier ou par une personne en position d'autorité sur la victime.

Les peines de prison pourront aller jusqu'à la détention à vie sans possibilité de libération anticipée. Un violeur risquerait en outre la peine capitale si sa victime décède ou se retrouve dans un état végétatif. Cette nouvelle loi qualifie également de délit le voyeurisme et le harcèlement, qui jusqu'à présent n'étaient pas poursuivis.

Une commission nommée par le pouvoir et le gouvernement avaient recommandé un durcissement des peines après le décès de l'étudiante, âgée de 23 ans, qui avait été violée avec une sauvagerie extrême le 16 décembre à bord d'un autobus par plusieurs agresseurs. Elle était décédée treize jours plus tard des suites de ses blessures.

Cinq Indiens accusés de ce viol collectif comparaissent devant un tribunal spécial de New Delhi en vertu d'une procédure accélérée. Samedi, les cinq prévenus, qui répondent notamment des accusations de viol, meurtre, et enlèvement, ont plaidé non coupables.
Partager…

Données techniques

ID6668
Type de document (code)depeche
TitreInde: durcissement des peines pour les violeurs approuvé
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 février 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsQuatre condamnations à mort en Inde dans l'affaire du viol collectif qui a eu lieu en décembre, Un décret-loi renforce les peines prévues pour viol en Inde
OrganisationsAgence Télégraphique Suisse - ATS (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + législation
ZonegéosInde