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Déclaration de l'UE sur la peine de mort aux Etats-Unis faite au Conseil permanent de l'OSCE

déclaration du 22 janvier 2004 - Union européenne
Pays :
[Déclarations de CFSP (La Politique étrangère et de sécurité commune)]

L'Union européenne réitère son opposition à la peine de mort dans tous les cas et vise en conséquent son abolition universelle, en cherchant à obtenir à l'échelle mondiale un moratoire sur les exécutions, première étape vers la réalisation de cet objectif.

De ce fait, l'UE accueille favorablement la décision de l'ancien Gouverneur du Kentucky, lors de son dernier jour au pouvoir le 8 décembre 2003, de commuer la peine de mort de M. Stanford, un jeune délinquant dont le cas a été soulevé par l'UE au Conseil permanent le 10 octobre 2002, en emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

En même temps, néanmoins, l'UE souhaite exprimer son profond regret face au fait que M. James Brown et M. Charles Laverne Singleton ont été exécutés respectivement le 4 novembre 2003 et le 6 janvier 2004, tous les deux par injection mortelle. Les deux cas ont été soulevés précédemment au Conseil permanent à plusieurs reprises. L'UE avait également pris contact avec les autorités compétentes dans les États de Géorgie et de l'Arkansas, malheureusement en vain.

De plus, l'UE a appris que M. Scott Panetti doit être exécuté dans l'État du Texas le 5 février 2004. M. Panetti aurait une longue histoire de maladie mentale sévère. On a diagnostiqué chez lui une schizophrénie paranoïde, caractérisée par des hallucinations et des délires, et une psychose maniacodépressive, et il a été hospitalisé à de nombreuses reprises avant son arrestation en 1992. L'UE croit fermement que l'exécution de personnes souffrant de maladies mentales est contraire aux normes des Droits de l'Homme largement acceptées et mises en avant par les Nations unies et presse les autorités concernées au Texas d'accorder à M. Panetti une remise de peine.

Les pays en voie d'adhésion Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie et les pays candidats la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie se rallient à cette déclaration.
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Données techniques

ID707
Type de document (code)
TitreDéclaration de l'UE sur la peine de mort aux Etats-Unis faite au Conseil permanent de l'OSCE
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 janvier 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + déficient + exécution
ZonegéosEtats-Unis