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ANC: Discussion du chapitre des droits et libertés, les articles de 20 à 28 adoptés

dépêche de presse du 6 janvier 2014 - Agence Tunis Afrique Presse - TAP
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Le BARDO (TAP) - Dans la foulée de l'adoption du Préambule de la Constitution et du chapitre des "Principes généraux", bouclée en quatre jours de délibérations parfois houleuses, les députés de l'Assemblée nationale constituante ont entamé ce lundi la discussion du deuxième chapitre, tout aussi crucial: celui des droits et des libertés, auxquels 29 articles sont consacrés dans le projet de Constitution (de 20 à 48), sur un total de 146 article que comporte la présente mouture de la future Loi fondamentale.

Cette dernière, rappelle-t-on, comprend un Préambule et 10 chapitres, celui des dispositions transitoires inclus. 159 députés sur un total de 217 étaient présents à leurs sièges au moment de l'ouverture de la séance plénière que présidait Meherzia Labidi, première vice-présidente. L'article 20 a été adopté en l'état à l'unanimité des 159 députés présents au moment du vote: "Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs et égaux devant la loi, sans discrimination aucune. L'Etat garantit aux citoyens et aux citoyennes les droits et les libertés individuelles et publiques et les dote des attributs d'une vie décente".

"L'article 21 qui, lui, a emporté 135 voix, dispose que: Le droit à la vie est sacré. Il ne peut y être porté atteinte que dans des cas extrêmes définis par la loi". Lors de la discussion de cet article, une première proposition d'amendement contre la peine de mort a été repoussée à 102 voix. Une deuxième proposition d'amendement spécifiant que "le droit à la vie est un droit sacré pour tout être humain", n'a pas pu passer, lui non plus. Elle a été rejetée à 99 voix.

Quant à l'article 22, il a été adopté en l'état, à l'unanimité des 173 députés présents au moment du vote: L'Etat protège la dignité et l'intégrité physique de la personne. Il interdit la torture morale et physique. Le crime de torture est imprescriptible. "Les députés ont ensuite voté à 153 voix l'article 23 relatif à la responsabilité de l'Etat en matière de protection de la vie privée, d'inviolabilité du domicile, de confidentialité de la correspondance et des données privées, et de liberté de circulation. Le texte initial a toutefois subi une modification consensuelle qui a consisté à supprimer certaines exceptions d'atteinte à ces libertés et à les verser à l'article 48 du projet de Constitution.

L'article 24 a été lui aussi voté à l'unanimité des 168 députés présents au moment du vote: "Il est interdit de retirer la nationalité tunisienne à quelque citoyen que ce soit, de l'exiler, de l'extrader ou de l'empêcher de regagner la patrie".

Adopté à l'unanimité des 165 députés présents, l'article 25 dispose: "Le droit d'asile politique est garanti selon les prescriptions de la loi. L'extradition des bénéficiaires de l'asile politique est interdite".

L'article 26, adopté lui aussi à l'unanimité des 165 députés présents, prescrit que: " L'accusé est innocent jusqu'à preuve de sa culpabilité au terme d'un procès équitable au cours duquel il dispose de toutes les garanties de défense durant toutes les étapes de poursuite et de jugement ".

L'article 27 adopté à 157 voix spécifie que "La peine est personnelle et ne peut intervenir qu'en vertu d'un texte de loi antérieur, hormis le cas du texte le plus favorable à l'accusé".

L'article 28 qui a recueilli 166 voix dispose: "Nul ne peut être arrêté ou placé en garde à vue qu'en cas de flagrant délit ou par décision de justice. La personne concernée est informée immédiatement de ses droits et de l'accusation portée contre elle. Il peut se faire assister d'un avocat. La durée de la garde à vue et de la détention préventive est fixée par une loi". A la suite de l'adoption de cet article, la séance a été levée.
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Données techniques

ID7159
Type de document (code)depeche
TitreANC: Discussion du chapitre des droits et libertés, les articles de 20 à 28 adoptés
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 janvier 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsMarzouki regrette le maintien de la peine de mort dans la nouvelle Constitution, Le projet de nouvelle constitution tunisienne ne prévoit pas l'abolition de la peine de mort
OrganisationsAgence Tunis Afrique Presse - TAP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + parlement
ZonegéosTunisie