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Le projet de nouvelle constitution tunisienne ne prévoit pas l'abolition de la peine de mort

ACTU du 6 janvier 2014
Pays :
L'Assemblée nationale constituante adopte le 6 janvier 2014 le texte de l'article 21 de la future constitution tunisienne, dans le chapitre 2 sur les droits et libertés.

L'article 21 dispose que "le droit à la vie est sacré" et qu'il ne pourra y être porté atteinte que dans des cas extrêmes définis par la loi.
Un amendement proposant l'abolition de la peine capitale avait au préalable été rejeté par 102 voix contre 50 et 15 abstentions.
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Données techniques

ID7163
Type de document (code)actu
TitreLe projet de nouvelle constitution tunisienne ne prévoit pas l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 janvier 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + parlement + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosTunisie