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Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

ACTU du 22 janvier 2014
Thèmes :
Edgar Tamayo Arias
Le Texas exécute le ressortissant mexicain Edgar Tamayo Arias, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

De nombreuses instances, américaines et mexicaines notamment, ont tenté sans succès de suspendre cette exécution. Comme pour deux précédents cas, en 2008 et en 2011, le Texas n'en a pas tenu compte.

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Données techniques

ID7183
Type de document (code)actu
TitreNouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 janvier 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsNouvelle exécution au Texas d'un ressortissant mexicain en violation du droit international, La peine de mort en 2014 aux Etats-Unis : 35 exécutions, USA: un Mexicain exécuté au Texas malgré une série d'appels, Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international, Déclaration du Comité des Ministres sur les exécutions récentes aux Etats-Unis d'Amérique, USA: le département d'Etat regrette l'exécution d'un Mexicain par le Texas, Déclaration de la Haute Représentante, Mme Catherine Ashton, sur l'exécution d'Edgar Tamayo Arias, USA : Ultime recours devant la cour suprême pour un Mexicain qui risque l'exécution
OrganisationsCour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
CondamnésEdgar Tamayo Arias
Mots-clefsConvention de Vienne + exécution + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique + Texas