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En Inde, la Cour suprême encadre l'application de la peine de mort et commue les peines de 15 condamnés à mort

ACTU du 21 janvier 2014
Pays :
La Cour suprême de l'Inde commue les condamnations de quinze condamnés à mort.
Treize d'entre eux (Suresh, Ramji, Bilavendran, Simon, Gnanprakasham, Meesekar Madaiah, Praveen Kumar, Gurmeet Singh, Sonia Chaudhury, Sanjeev Chaudhury, Jafar Ali, Shivu et Jadeswamy) en raison des délais excessifs dans la procédure de recours en grâce.
Les deux autres (Sundar Singh et Magan Lal Barela) en raison de leur santé mentale.

La Cour s'est notamment appuyée sur le droit international pour délimiter les droits constitutionnels des condamnés à mort.

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Données techniques

ID7206
Type de document (code)actu
TitreEn Inde, la Cour suprême encadre l'application de la peine de mort et commue les peines de 15 condamnés à mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 janvier 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour suprême indienne commue les condamnations à mort de 3 hommes dont les recours en grâce n'ont pas été traités dans des délais raisonnables, En Inde, la Cour suprême accorde un sursis à un condamné à mort afin d'examiner la question de sa santé mentale
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + déficient + demande de grâce + durée (dans les couloirs de la mort) + jurisprudence + procédure
ZonegéosInde