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La Cour suprême indienne commue les condamnations à mort de 3 hommes dont les recours en grâce n'ont pas été traités dans des délais raisonnables

ACTU du 17 février 2014
Pays :
La Cour suprême de l'Inde commue les condamnations de trois condamnés à mort en prison à vie en raison des délais excessifs dans la procédure de recours en grâce.

Santhan, Murugan et Perarivalan avaient été condamnés à mort pour l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rajiv Gandhi. Les présidents indiens avaient laissé passé onze années avant de statuer sur le recours en grâce des trois hommes.

C'est dans un arrêt du 21 janvier 2014 que la Cour suprême de l'Inde a commencé à encadrer plus strictement l'application de la peine de mort en précisant les droits constitutionnels des condamnés parmi lesquels figure celui de voir leurs demandes de grâce traitées dans des délais raisonnables.
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Données techniques

ID7240
Type de document (code)actu
TitreLa Cour suprême indienne commue les condamnations à mort de 3 hommes dont les recours en grâce n'ont pas été traités dans des délais raisonnables
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 février 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + durée (dans les couloirs de la mort) + grace + jurisprudence + procédure
ZonegéosInde