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États-Unis: la Cour suprême jauge le retard mental des condamnés à mort

dépêche de presse du 2 mars 2014 - Agence mondiale d'information - AFP
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(Agence France-Presse) Onze ans après avoir interdit la peine capitale pour les attardés mentaux, la Cour suprême des États-Unis se demandera lundi à quel stade reconnaître le retard mental d'un condamné à mort pour lui épargner l'exécution.

Depuis une décision de la haute Cour en juin 2002, les condamnés souffrant de troubles intellectuels ne peuvent pas être exécutés car leur handicap «ferait courir le risque d'une exécution arbitraire» contraire à la Constitution américaine.

Mais les critères pour établir le retard mental restent du ressort des États.

En Floride, il faut être doté d'un quotient intellectuel supérieur ou égal à 70 pour être pénalement apte à être exécuté. Ainsi Freddie Lee Hall, qui a fait appel à la Cour suprême, a été diagnostiqué avec un QI de 71, bien que décrété «attardé mental» depuis son enfance, et ne remplit donc pas la condition établie par la Floride pour échapper au châtiment suprême.

«Aucun test de QI ne mesure exactement la capacité intellectuelle», plaide ce condamné à mort dans son recours devant la haute Cour. Selon la profession médicale, le meilleur test «s'inscrit dans une certaine fourchette», argue-t-il, car les psychiatres considèrent une marge d'erreur de plus ou moins 5 %.

«La conséquence prévisible de la loi de Floride est que des personnes souffrant d'un retard mental seront exécutées», renchérit son avocat Seth Waxman, «et sans l'intervention de cette Cour, cela sera le cas ici».

Hall, 68 ans, dont 35 dans le couloir de la mort, a été condamné pour le viol et le meurtre d'une femme enceinte de 21 ans. La peine capitale a été confirmée en 1991 malgré un diagnostic de retard mental, plus de dix ans avant la décision «Atkins v. Virginia».

La Floride, soutenue ici par neuf autres États dotés d'une législation similaire, rappelle que, dans cet arrêt de 2002, la Cour suprême «a véritablement laissé les États déterminer» la limite à partir de laquelle un attardé mental ne peut plus être exécuté.

Depuis 1986, la haute Cour a défini peu à peu des catégories d'individus trop jeunes ou trop déséquilibrés pour comprendre la différence entre le bien et le mal.

«Cette nouvelle affaire est importante non seulement pour Hall (...) mais aussi pour que les États ne puissent clairement pas restreindre la catégorie que la Cour suprême a créée pour empêcher l'exécution arbitraire d'un groupe vulnérable», note John Blume, professeur de droit à la Cornell University.

Parmi les récents cas controversés, John Ferguson, souffrant de schizophrénie paranoïaque, a été exécuté début août en Floride.

Dans l'État voisin de Géorgie, où la loi est encore plus drastique car elle fixe le critère «au-delà d'un doute raisonnable», Warren Hill, doté d'un QI de 70, a vu sa demande de sursis rejetée en octobre par la Cour suprême.
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Données techniques

ID7264
Type de document (code)depeche
TitreÉtats-Unis: la Cour suprême jauge le retard mental des condamnés à mort
Description(non défini)
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Date de publication2 mars 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
CondamnésWarren Lee Hill
Mots-clefsdéficient + jurisprudence
ZonegéosEtats-Unis + Géorgie