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Le Salvador adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 8 avril 2014
Pays :
Le Salvador adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le quatre-vingtième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 8 juillet 2014 au Salvador. Quatre autres pays l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.

Le Salvador a aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun en 1983. Il permet cependant l'application de la peine de mort en temps de guerre. De fait lors de l'adhésion à ce traité, le Gouvernement de la République d'El Salvador a émis une réserve expresse pour ce cas particulier. Il permet, dans ce cas exceptionnel, "l'application de la peine de mort conformément à l'article 27 de la Constitution de la République d'El Salvador qui stipule : "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international"."
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Données techniques

ID7350
Type de document (code)actu
TitreLe Salvador adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 avril 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents14 documents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + ratification + traité
ZonegéosSalvador
Url
Url d'origine
Url d'origine publique
Fichier(non défini)
Fichier publicNon
ExtraitNon
Signataire
Date de création(non défini)
Date de modification9 janvier 2017