Plan du site
Roi de la Belgique

Loi portant assentiment au Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

loi du 13 mai 2003 - Roi de la Belgique - Belgique
Pays :
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002 (1)


ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :


Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN

_______
Notes
(1) Session 2002-2003.

Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 6 mars 2003, n° 2-1522/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1522/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mars 2003. - Vote, séance du 27 mars 2003.
Chambre des représentants :
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2422/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2422/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 4 avril 2003. - Vote, séance du 4 avril 2003.
Partager…

Données techniques

ID754
Type de document (code)
TitreLoi portant assentiment au Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 mai 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleBelgique
Documents parents
OrganisationsRoi de la Belgique (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosBelgique