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Gouvernement du Niger

Conseil des ministres du 23 octobre 2014: le Gouvernement adopte plusieurs projets de lois et des mesures nominatives (extrait)

communiqué de presse du 24 octobre 2014 - Gouvernement du Niger - Niger
Pays :
Le Conseil des ministres s'est réuni, hier jeudi 23 octobre 2014, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de loi autorisant l'adhésion du Niger au Deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, adopté le 15 décembre 1989 à New York (USA).

A travers ce 2ème protocole facultatif, les Etats parties s'engagent à abolir la peine de mort et à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits. Ce protocole exclut toute exécution des personnes relevant d'un Etat partie.

Cependant, la sanction de la peine de mort existe toujours dans le code pénal nigérien, même si sa dernière application remonte à 1976. L'adhésion du Niger à ce protocole suscitera la modification dudit code.

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Données techniques

ID7740
Type de document (code)communique
TitreConseil des ministres du 23 octobre 2014: le Gouvernement adopte plusieurs projets de lois et des mesures nominatives
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 octobre 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleNiger
Documents parentsLe gouvernement du Niger adopte un projet de loi pour adhérer au protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
OrganisationsGouvernement du Niger (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgouvernement + projet de loi + ratification + traité
ZonegéosNiger