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Gouvernement de Madagascar

Conseil du Gouvernement malgache du 4 novembre 2014 (extrait)

communiqué de presse du 4 novembre 2014 - Gouvernement de Madagascar - Madagascar
Pays :
Conseil du Gouvernement – Mardi 04 Novembre 2014

Palais d'Etat de Mahazoarivo

Un Conseil du Gouvernement s'est tenu ce Mardi 04 Novembre 2014 à partir de 9h au Palais d'Etat de Mahazoarivo.

[...]

II- ADOPTION DE TEXTES REGLEMENTAIRES

Au titre du Ministère de la Justice

– Adoption du projet de Loi autorisant la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux Droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Ce projet de loi sera soumis à la délibération du prochain Conseil des Ministres.

[...]

Antananarivo, le 04 Novembre 2014

Les Porte-paroles du Gouvernement

Mme Eléonore JOHASY
Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme

Mme Vaonalaroy RANDRIANARISOA
Ministre de l'Artisanat, de la Culture et du Patrimoine
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Données techniques

ID7750
Type de document (code)communique
TitreConseil du Gouvernement malgache du 4 novembre 2014
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 novembre 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleMadagascar
Documents parentsLe gouvernement de Madagascar adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort, Le gouvernement de Madagascar adopte un projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
OrganisationsGouvernement de Madagascar (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgouvernement + projet de loi + ratification + traité + volonté d'abolition
ZonegéosMadagascar