Peine de mort : Madagascar

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Madagascar : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

16 décembre 2016 — Madagascar adopte une loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le projet de loi N°057/2016 du 07 Décembre 2016 autorisant la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte International relatif aux droits civils et Politiques visant à abolir la peine de mort est adopté par le parlement malgache.

Il est approuvé en séances plénières par l'assemblée nationale le 14 décembre puis par le sénat le 16 décembre 2016.

6 décembre 2016 — Le gouvernement de Madagascar adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le Conseil du Gouvernement malgache adopte un avant-projet de Loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Déjà en 2014 le Conseil du Gouvernement avait souhaité ratifier ce traité, cependant à l'époque Madagascar n'avait pas encore aboli la peine de mort.

Madagascar a signé ce traité en septembre 2012.

9 janvier 2015 — Abolition de la peine de mort à Madagascar

Madagascar abolit la peine capitale avec la promulgation de la "Loi n° 2014-035 portant abolition de la peine de mort".

Ce texte avait été adopté le 10 décembre 2014 par l'Assemblée nationale malgache, et sera publié au Journal Officiel le 2 février 2015.

Il précise dans son article premier que : "La peine de mort est abolie. Nul ne peut être exécuté."
Tous les points marquants…

Droit international — Madagascar

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 19 mars 1991 19 avril 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 21 juin 1971 17 septembre 1969
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 21 juin 1971 17 septembre 1969
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 24 septembre 2012

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Madagascar

Constitution

La Constitution malgache du 8 avril 1998 ne traite pas de la peine de mort.

Son article 56 précise que le président de la République exerce le droit de grâce.

Législation

Promulguée le 9 janvier 2015, la "Loi n° 2014-035 portant abolition de la peine de mort" précise que "La peine de mort est abolie. Nul ne peut être exécuté."

Auparavant :
    L'assassinat (articles 295 à 297 du Code pénal) et l'empoisonnement (articles 301, 302 et 317 du Code pénal) étaient passibles de la peine de mort.

    L'article 91 du Code pénal stipulait : "l'attentat dont le but, soit d'exciter à la guerre civile en armant ou portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort".

Documents officiels — Madagascar

Historique — Madagascar

La dernière exécution connue remonte à 1958.

Les condamnations à mort sont dans les faits automatiquement commuées en peine de travaux forcés à perpétuité.

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour Madagascar :
au moins 2 condamnations à mort en 2010 et des condamnations en 2011.