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La Cour de l'ONU rendra son arrêt le 31 mars sur le cas des 52 Mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis

dépêche de presse du 22 mars 2004 - Organisation des Nations Unies
22 mars – La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, rendra le mercredi 31 mars prochain son arrêt « obligatoire et sans appel » sur le cas des 52 Mexicains « se trouvant dans le couloir de la mort de prisons américaines » après condamnation à la peine capitale par la justice américaine, dans le cadre d'une affaire opposant le Mexique aux Etats-Unis.

Au cours des audiences publiques qui se sont achevées le 19 décembre dernier sur l'affaire dite « Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) » , la délégation du Mexique avait fait valoir « qu'en arrêtant, détenant, jugeant, déclarant coupables et condamnant les cinquante-deux ressortissants mexicains se trouvant dans le couloir de la mort, [₀] les Etats-Unis d'Amérique avaient violé leurs obligations juridiques internationales envers le Mexique, en son nom propre et dans l'exercice du droit qu'a cet Etat d'assurer la protection diplomatique de ses ressortissants. »

La partie mexicaine affirme « qu'en n'informant pas, sans retard, les 52 ressortissants mexicains après leur arrestation, de leurs droits à la notification et à l'accès aux autorités consulaires, en vertu de l'alinéa b), paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires » et en privant ainsi le Mexique de la possibilité de leur fournir son assistance consulaire, « les Etats-Unis ont violé leurs obligations juridiques internationales envers le Mexique. »

La délégation mexicaine a donc réclamé que soit restauré le statu quo ante et que la Cour prononce l'annulation des peines prononcées à l'égard de ses ressortissants.

Dans leurs conclusions, les Etats-Unis priaient à leur tour la Cour de tenir compte du fait qu'ils s'étaient comportés de façon conforme à l'arrêt qu'a rendu la Cour dans des affaires précédentes, « non seulement en ce qui concerne des ressortissants allemands mais également, dans la ligne de la déclaration faite par le président de la Cour en cette affaire, en ce qui concerne tous les ressortissants étrangers détenus. »

Ils demandaient donc à la CIJ de « dire et juger que les demandes des Etats-Unis du Mexique sont rejetées. »

Le président de la Cour, le juge Shi Jiuyong, donnera lecture de l'arrêt lors d'une séance publique qui aura lieu à 10 heures dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à La Haye, un arrêt qui est « obligatoire et sans appel », indique aujourd'hui un communiqué, de la Cour.
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Données techniques

ID789
Type de document (code)depeche
TitreLa Cour de l'ONU rendra son arrêt le 31 mars sur le cas des 52 Mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 mars 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsOrganisation des Nations Unies (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique