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Gouvernement du Togo

Togo : Communiqué du Conseil des ministres du 21 janvier 2015 (extrait)

communiqué de presse du 21 janvier 2015 - Gouvernement du Togo - Togo
Pays :
Le Conseil des ministres a tenu ce 21 janvier 2015 sa réunion hebdomadaire, au Palais de la Présidence de la République, sous la conduite du Chef de l'Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé.

Au cours de ses travaux, le Conseil a adopté un avant-projet de loi et examiné en première lecture un projet de décret. Le Conseil a également suivi deux communications.

L'avant-projet de loi adopté par le Conseil autorise la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 15 décembre 1989, en vue de l'abolition de la peine de mort.

En abolissant la peine de mort le 10 décembre 2008, le Gouvernement réaffirmait sa détermination à promouvoir une justice saine, humaniste et soucieuse du respect des droits inhérents à la personne humaine.

L'abolition de la peine de mort ayant été intégrée dans le nouveau texte du code pénal, rien ne s'oppose à la ratification par le Togo, du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont l'objectif est précisément d'abolir la peine de mort.

L'adoption du présent avant-projet de loi permet ainsi à notre pays d'aller au bout de sa démarche qui est conforme à sa politique de promotion des droits humains et à ses engagements internationaux.

[...]

Fait à Lomé le 21 janvier 2015

Le Conseil des ministres
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Données techniques

ID7953
Type de document (code)communique
TitreTogo : Communiqué du Conseil des ministres du 21 janvier 2015
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 janvier 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleTogo
Documents parentsLe gouvernement du Togo adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
OrganisationsGouvernement du Togo (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgouvernement + projet de loi + ratification + traité
ZonegéosTogo