Plan du site

Déclaration du Comité des Ministres sur l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort dans l'Etat de Pennsylvanie, Etats-Unis d'Amérique

déclaration du 18 février 2015 - Conseil de l'Europe
(Conseil de l'Europe - déclaration adoptée par le Comité des Ministres le 18 février 2015, lors de la 1220e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres salue avec profonde satisfaction l'établissement par le Gouverneur de Pennsylvanie récemment élu, M Tom Wolf, d'un moratoire sur la peine de mort. Le Gouverneur de Pennsylvanie rejoint les Gouverneurs de l'Oregon, de Washington et du Colorado dans la suspension des exécutions en raison de préoccupations ayant trait au système de la peine de mort.

Le Comité des Ministres prend note du caractère temporaire de cette mesure.

Concernant le réexamen en cours du système de la peine de mort dans l'Etat de Pennsylvanie, le Comité des Ministres tient à rappeler sa position selon laquelle il n'existe pas un système juste et équilibré pour appliquer la peine capitale.

La peine de mort est en elle-même une pratique inhumaine qui porte atteinte à la dignité humaine.

Le Comité des Ministres réaffirme son opposition sans équivoque à la peine de mort en toutes circonstances.
Partager…

Données techniques

ID8032
Type de document (code)
TitreDéclaration du Comité des Ministres sur l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort dans l'Etat de Pennsylvanie, Etats-Unis d'Amérique
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication18 février 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsMoratoire sur les exécutions capitales en Pennsylvanie, aux Etats-Unis
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire + réactions internationales
ZonegéosEtats-Unis + Pennsylvanie