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Adoption d'une loi supprimant toute référence à le peine de mort dans la législation de Côte d'Ivoire

ACTU du 9 mars 2015
Pays :
L'assemblée nationale de Côte d'Ivoire adopte à l'unanimité le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 81- 640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal.
Ce projet de loi remplace dans les textes la peine de mort par l'emprisonnement à vie.

La peine de mort avait été abolie par la constitution du 23 juillet 2000 en Côte d'Ivoire, mais les dispositions prévoyant la peine capitales figuraient toujours dans le code pénal.
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Données techniques

ID8073
Type de document (code)actu
TitreAdoption d'une loi supprimant toute référence à le peine de mort dans la législation de Côte d'Ivoire
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication9 mars 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsCôte d'Ivoire: un expert de l'ONU exhorte le gouvernement à assurer l'exercice des libertés publiques, L'ONU se félicite de l'abolition de la peine de mort au Suriname et en Côte d'Ivoire, Déclaration locale de l'Union européenne- Abrogation de la peine de mort du dispositif législatif ivoirien
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement + projet de loi
ZonegéosCôte d'Ivoire