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Peine de mort: le système en Floride jugé invalide

dépêche de presse du 12 janvier 2016 - Associated Press - AP
Pays :
Associated Press
Le système en place en Floride pour les condamnations à la peine de mort est inconstitutionnel parce qu'il donne trop de pouvoirs aux juges et pas assez aux membres du jury, a statué la Cour suprême des États-Unis, mardi.

Dans sa décision rendue à huit contre un, le plus haut tribunal du pays affirme que la procédure en place en Floride est viciée puisque le jury dispose uniquement d'un rôle consultatif pour recommander ou non la peine de mort.

Ce jugement pourrait permettre aux quelque 390 détenus qui attendent dans les couloirs de la mort des prisons floridiennes de porter leur sentence en appel.

Dans sa décision, la cour a donné raison à Timothy Lee Hurst, qui a été jugé coupable du meurtre de son gérant dans un restaurant à Pensacola, en Floride, en 1998. Un jury s'était prononcé à sept contre cinq en faveur de la peine de mort, mais c'est le juge qui a imposé la sentence.

Le solliciteur général de la Floride - l'équivalent d'un ministre de la Sécurité publique - a argumenté que le système était acceptable puisqu'un jury doit d'abord décider si l'accusé peut être condamné à la peine capitale.


Mais la juge Sonia Sotomayor, qui a rédigé la décision au nom de la cour, a écrit que «la simple recommandation n'est pas suffisante».

«Le sixième amendement nécessite qu'un jury, pas un juge, reconnaisse chaque fait qui permet d'imposer la peine de mort», a stipulé Mme Sotomayor.

Les juges ont renvoyé la cause devant la Cour suprême de Floride afin de déterminer si l'erreur concernant la sentence de M. Hurst était inoffensive ou si une nouvelle audience sur la peine devait se tenir.

En vertu des lois floridiennes, l'État demande aux membres d'un jury lors d'audiences sur la peine capitale de soupeser les facteurs pour et contre la peine de mort. Mais le juge n'est pas lié par les conclusions du jury et il peut rendre le jugement qui lui semble le plus approprié. Le juge peut également considérer d'autres facteurs.

La Floride est l'un des trois seuls États qui ne requiert pas l'unanimité d'un jury pour imposer la peine de mort. Les deux autres États sont l'Alabama et le Delaware.
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Données techniques

ID8705
Type de document (code)depeche
TitrePeine de mort: le système en Floride jugé invalide
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 janvier 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRecours de la dernière chance pour un condamné à mort en Alabama, Floride : Nouvelle procédure de condamnation à mort
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur), Cour suprême des Etats-Unis
Condamnés
Mots-clefsannulation de peine + constitution + jurisprudence
ZonegéosEtats-Unis + Floride