Plan du site

Résolution sur l'extension éventuelle de la peine de mort au Salvador

B4-0821/98
résolution du 17 septembre 1998 - Union européenne
Pays :
Le Parlement européen,

A.  considérant que le 27 juillet 1998, le président Armando Calderon a invité l'Assemblée législative à ratifier une résolution approuvée par l'assemblée précédente en octobre 1996, visant à modifier l'article 27 de la constitution de 1983 et à étendre l'application de la peine de mort à des crimes tels que le viol et les assassinats,

B.  considérant que cette démarche est motivée par l'augmentation de la criminalité dans le pays,

C.  considérant que la peine de mort ne s'est pas avérée efficace pour réduire la criminalité dans les pays où elle existe encore,

D.  considérant que si cette proposition est adoptée, le Salvador contreviendra aux dispositions de la convention américaine des droits de l'homme qu'il a ratifiée le 23 juin 1978;


Le Parlement européen,

1.   invite les autorités du Salvador à ne pas étendre l'application de la peine de mort et à s'opposer à la ratification de cette résolution;

2.   réaffirme sa position, à savoir que la peine capitale est par essence contraire à la dignité de l"homme et constitue une violation des droits de l"homme, et ce, quelle que soit la nature du crime commis;

3.   charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement du Salvador et au groupe San José.
Partager…

Données techniques

ID877
Type de document (code)resolution
TitreRésolution sur l'extension éventuelle de la peine de mort au Salvador
Description(non défini)
RéférenceB4-0821/98
Date de publication17 septembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsTrois résolutions de l'Union européenne sur la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsvolonté de rétablissement
ZonegéosSalvador