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Floride : Nouvelle procédure de condamnation à mort

dépêche de presse du 4 mars 2016 - Agence mondiale d'information - AFP
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Le Congrès de Floride a adopté jeudi une nouvelle procédure de condamnation à mort, près de deux mois après une décision de la Cour suprême des Etats-Unis qui avait jugé inconstitutionnel le dispositif de cet Etat du sud-est.

Le Sénat de Floride s'est prononcé jeudi en faveur de ce texte, qui avait déjà été approuvé par la Chambre des représentants et qui attend désormais la signature de promulgation du gouverneur de l'Etat, Rick Scott.

Ce nouveau dispositif prévoit qu'au moins dix des douze membres d'un jury préconisent la peine capitale. Auparavant, une majorité simple était requise.

La Floride se différenciait également par son système où le jury rendait «une condamnation consultative», que n'était pas obligé de suivre le juge présidant les assises.

De fait, le juge pouvait de lui-même estimer que dans telle affaire de meurtre étaient réunies les circonstances aggravantes nécessaires pour infliger la peine de mort.

Dans une décision adoptée par huit juges sur neuf, la Cour suprême avait jugé le 12 janvier que la procédure de Floride était contraire à la Constitution du pays. Elle avait estimé que ce dispositif violait le 6e amendement de la Constitution, selon lequel tout accusé a droit à un jury impartial.

Dans l'attente de l'adoption d'une nouvelle loi, la Cour suprême de Floride avait suspendu l'exécution de deux condamnés, prévues en février et mars.

L'organisation de défense des libertés civiles (ACLU) a déploré que le Congrès de Floride ne soit pas allé plus loin en exigeant une décision à l'unanimité des jurés. Ce qui est «la norme dans quasiment tous les Etats qui appliquent la peine de mort», a-t-elle relevé.

La Floride est le deuxième Etat, derrière la Californie, en nombre de prisonniers détenus dans le couloir de la mort avec près de 400 condamnés à mort.

Les Etats-Unis ont exécuté 28 personnes en 2015, le chiffre le plus bas depuis 1991, selon le Centre d'information sur la peine capitale (DPIC).

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Données techniques

ID8787
Type de document (code)depeche
TitreFloride : Nouvelle procédure de condamnation à mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 mars 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + législation + parlement + procédure
ZonegéosEtats-Unis + Floride