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Le parlement mongol diffère l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (sans peine de mort)

ACTU du 30 août 2016
Pays :
Le parlement de Mongolie repousse de 10 mois (juillet 2017) l'entrée en application du nouveau code pénal qui était initialement prévue en septembre 2016.

Ce nouveau code pénal supprime notamment toutes les références à la peine de mort : il met ainsi en concordance la législation nationale avec les engagements internationaux de la Mongolie qui en mars 2012 a adhéré au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
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Données techniques

ID9083
Type de document (code)actu
TitreLe parlement mongol diffère l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (sans peine de mort)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 août 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsEntrée en vigueur du nouveau code pénal de Mongolie, sans peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement
ZonegéosMongolie