Peine de mort : Mongolie

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Mongolie : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

1 juillet 2017 — Entrée en vigueur du nouveau code pénal de Mongolie, sans peine de mort

Le nouveau code pénal de Mongolie entre en vigueur, intégrant ainsi l'abolition de la peine capitale dans la législation interne.

En effet, ce nouveau code pénal supprime toutes les références à la peine de mort : il met ainsi en concordance la législation nationale avec les engagements internationaux de la Mongolie qui avait adhéré, en mars 2012, au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Dès 2010 le président mongol avait mis en place un moratoire sur les exécutions capitales.

30 août 2016 — Le parlement mongol diffère l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (sans peine de mort)

Le parlement de Mongolie repousse de 10 mois (juillet 2017) l'entrée en application du nouveau code pénal qui était initialement prévue en septembre 2016.

Ce nouveau code pénal supprime notamment toutes les références à la peine de mort : il met ainsi en concordance la législation nationale avec les engagements internationaux de la Mongolie qui en mars 2012 a adhéré au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

4 décembre 2015 — Le parlement mongol adopte le projet de nouveau code pénal (sans peine de mort)

Le parlement de Mongolie, le grand Khoural, vote en faveur du nouveau code pénal dont les dispositions ne prévoient plus la peine capitale. Ce code pénal doit entrer en vigueur en septembre 2016.

Cette adaptation des textes de loi sur la peine de mort fait suite à un moratoire sur les exécutions capitales depuis 2010 et à l'adhésion de la Mongolie au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", en mars 2012,
Tous les points marquants…

Droit international — Mongolie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 5 juillet 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 18 novembre 1974 5 juin 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 avril 1991
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 13 mars 2012

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Mongolie

Constitution

La constitution adoptée en 1992 prévoit la peine de mort.
Dans son article 16 sur les droits et libertés, elle proclame le droit à la vie en instaurant comme exception l'application de la peine de mort telle que prévue par la législation pénale, pour les crimes les plus grave.

Législation

L'adhésion de la Mongolie en mars 2012 au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait de ce pays un pays abolitionniste.

Documents officiels — Mongolie

Historique — Mongolie

Les statistiques récoltées par Amnesty International auprès du gouvernement mongol rapportent :
- 113 exécutions entre 1980 et 1989 (dont 22 en 1985, l'année où il y a eu le plus d'exécutions)
- 5 exécutions en 1990
- 10 exécutions en 1991

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la Mongolie :
des condamnations à mort en 2011 et 2012 et au moins 2 condamnations en 2015.

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