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Le processus de peine de mort de l'Ohio jugé illégal

dépêche de presse du 26 janvier 2017 - Agence mondiale d'information - AFP
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Un tribunal fédéral de l'État américain de l'Ohio a jugé jeudi que le protocole d'injection létale utilisé par les autorités locales pour la mise à mort des condamnés violait la Constitution des États-Unis.

Cette décision du magistrat Michael Merz entraîne la suspension sine die des exécutions de trois prisonniers, prévues en février, mars et avril prochains.

Le juge Merz est parvenu à sa conclusion au terme de cinq jours d'audiences consacrées au protocole létal de l'Ohio, qui fait appel à trois produits injectés successivement.

Le premier de ces produits, le midazolam est censé endormir le condamné. Mais cet anxiolytique censé avoir un effet anesthésiant entraîne «un risque important de grave douleur» chez le condamné, a estimé le magistrat.
Le 8e amendement de la Constitution américaine bannit les «peines cruelles ou inhabituelles».

L'Ohio avait été le premier État américain à utiliser le 16 janvier 2014 le midazolam dans un cocktail lytique inédit. Le condamné ayant reçu cette injection, Dennis McGuire, était décédé après 25 longues minutes qui l'avaient vu suffoquer.

À la suite de la polémique suscitée par cette « exécution ratée », l'Ohio avait suspendu pendant trois ans ses exécutions, avant de décider en octobre dernier de les reprendre en utilisant toujours le midazolam. La décision du juge Merz revient finalement à prolonger cette suspension.

«Ce jugement place l'Ohio sur la même ligne que d'autres États qui ont admis que le midazolam n'était pas une substance adéquate pour pratiquer des exécutions», a commenté Megan McCracken, une spécialiste des injections létales à la Berkeley Law School.
«À diverses occasions des prisonniers ayant reçu du midazolam sont soit restés conscients, soit ont repris conscience et lutté, suffoqué et montré des signes de douleurs et de souffrances», a récemment expliqué à l'AFP cette experte.
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Données techniques

ID9296
Type de document (code)depeche
TitreLe processus de peine de mort de l'Ohio jugé illégal
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 janvier 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe protocole d'injection létale de l'Ohio est déclaré inconstitutionnel
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution ratée (néanmoins le condamné est exécuté) + jurisprudence + méthode d'exécution + produits - injection létale
ZonegéosEtats-Unis + Ohio