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Madagascar adopte une loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 16 décembre 2016
Pays :
Le projet de loi N°057/2016 du 07 Décembre 2016 autorisant la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte International relatif aux droits civils et Politiques visant à abolir la peine de mort est adopté par le parlement malgache.

Il est approuvé en séances plénières par l'assemblée nationale le 14 décembre puis par le sénat le 16 décembre 2016.
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Données techniques

ID9333
Type de document (code)actu
TitreMadagascar adopte une loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 décembre 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsMadagascar ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + parlement + projet de loi + ratification + traité
ZonegéosMadagascar