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Entrée en vigueur du nouveau code pénal de Mongolie, sans peine de mort

ACTU du 1 juillet 2017
Pays :
Le nouveau code pénal de Mongolie entre en vigueur, intégrant ainsi l'abolition de la peine capitale dans la législation interne.

En effet, ce nouveau code pénal supprime toutes les références à la peine de mort : il met ainsi en concordance la législation nationale avec les engagements internationaux de la Mongolie qui avait adhéré, en mars 2012, au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Dès 2010 le président mongol avait mis en place un moratoire sur les exécutions capitales.
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Données techniques

ID9485
Type de document (code)actu
TitreEntrée en vigueur du nouveau code pénal de Mongolie, sans peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 juillet 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents[position de la France] Mongolie - Abolition de la peine de mort (1er juillet 2017)
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation
ZonegéosMongolie